Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 118 résultats pour « obligation en cas de suppression ou transformation d'emploi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de titulaire, l'agent doit verser au Trésor public une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée
Article R6152-368-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
Cette convention précise notamment la durée d'affectation du praticien ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine.
Article R6152-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78
Le détachement sur demande ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : 1° Détachement auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de l'Etat ou d'une entreprise publique ; 2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale
Article 11
La suppression ou la suspension, de la délimitation d'une zone surveillée ou contrôlée peut être effectuée dès lors que tout risque d'exposition externe et interne est écarté.
Article 13
La non-fréquentation du stage, sans motif valable, entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.
Article R593-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98
Les projets de modification qui ont pour seul objet la suppression ou la limitation de servitudes existantes peuvent être dispensés de l'enquête publique.
Article R822-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 11
Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès, des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations ou de toute autre modification
Article R625-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 625-13 à R. 625-16 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans
Article R612-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans
Article L45-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L. 45-2.
Article R5132-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03
L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant respectivement pour les salariés en insertion et les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi
Article R50-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39
En cas de suspension de plus de six mois des obligations de la mesure en raison de la détention de la personne concernée conformément à l'article 706-25-20, le procureur de la République antiterroriste saisit le tribunal de l'application des peines de
Article R532-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22
En application de l'article L. 532-5, le ministre chargé de la recherche peut, par décision, suspendre ou retirer l'autorisation ou suspendre les effets de la déclaration ou mettre fin à ceux-ci en cas de manquement de l'exploitant ou du responsable de
Article R1333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13
L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à ces articles, adaptées le cas échéant par les chapitres I et II du présent titre.
Article 2
l'action européenne et internationale ; ― la direction des affaires juridiques ; ― la direction de la communication ; ― la direction des ressources humaines ; — la direction des affaires financières ; ― la direction du numérique ; ― le service de la transformation
Article R571-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19
Les dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-51 s'appliquent : 1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application du titre Ier
Article D712-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19
, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ; b) La durée du travail ; c) La durée de la période d'essai ; d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient)
Article L134-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04
Ce plafond est porté à 12 500 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Article 11
d'intérim est due également à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations
Article 7
3° Gérer et traiter les boues issues du traitement des eaux usées et satisfaire le cas échéant les obligations de stockage relatives à ces boues.
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