Codes de loi français

Article Annexe

ANNEXE OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET AMSTERDAM Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui d'Amsterdam sont les suivantes

Article Annexe

Les articles cités sont issus du code des postes et des communications électroniques, sauf mention contraire.

Article 10

Annexe IV La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité "prothèse dentaire" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 avril 2010 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2022.

Article Annexe 4

PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL CITÉS AU POINT 4° DE L'ARTICLE 6-1 Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP004 du 25 juillet 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'île de La Réunion (France) en vue

Article 9

La dernière session d'examen de la spécialité " travaux publics " du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2025.

LEGIARTI000051372736

La certification du cahier des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris.

Article 1

Lorsque l'employeur sollicite une aptitude particulière définie pour le personnel d'active, le praticien évalue cette aptitude pour le personnel de réserve en regard des textes réglementaires cités dans le paragraphe précédent.

Article Annexe 14

ANNEXE 14 1° Bâtiments porte-aéronefs cités dans l'arrêté fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major de la marine pris en application de l'article R. 3231-10 du code de la défense. 2° Autres unités de la marine nationale

Article 322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34

Pour les organismes visés au 2° du II de l'article 1414 déjà cité, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la convention pour les organismes ayant conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale

Article L561-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78

I. – Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, n'établit ni ne poursuit

Article 9-1

-Pour la recherche et la constatation des manquements aux obligations mentionnées à l'article 8-1 de la présente loi ou pour l'application des articles 57,60,66 ou 69 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité

Article 5

Le porteur d'une obligation de la première ou de la deuxième tranche peut, sur présentation de cette obligation et d'un bon d'échange, en demander l'échange contre une obligation à taux révisable annuellement, assimilable aux obligations résultant de

Article 15-2

Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Article 7

Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur

Article 17

Ils peuvent prescrire toutes mesures d'instruction, entendre tous les témoins en la forme prévue par les articles 407 et suivants du code de procédure civile. Ils statuent sur les dépens. Le ministère d'un avoué n'est pas obligatoire.

Article 2

nationalité et les conditions de leur résidence en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna, dont les ressources sont insuffisantes pour assurer leur défense devant une juridiction pénale d'instruction ou de jugement, lorsqu'elles sont mineures, témoins

Article R812-24-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Si le président estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu contradictoirement en présence de la personne déférée et, éventuellement, de son conseil.

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Ils peuvent être interrogés en qualité de témoins par les membres de la Cour d'appel financière.

Article R212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins

Article R4126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.