Le tribunal peut déléguer la mission de conciliation à un conciliateur de justice désigné à cette fin. En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.

Article R743-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

Lorsqu'elle est effectuée par les autorités judiciaires, par le ministère de la justice ou par les administrations publiques précisées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, la consultation par voie électronique des inscriptions

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces et, s'agissant de titres portant sur des substances minérales, à des substances non connexes au sens de l'article L. 121-5.

Article A444-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Code de commerce

de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ; 2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ; 3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers

Article 16

—

Le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu, le cas échéant, du report des places non pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis.

Article 2

—

- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 Art. 10 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 Art. 12-1 A

Article R6156-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du conseil supérieur. Le conseil siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.

Article L772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98

Code pénitentiaire

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous

Article 57

—

Le titulaire de l'office auquel le candidat clerc habilité aux constats sera attaché communique à la chambre régionale des commissaires de justice dont il relève, la requête aux fins d'homologation de l'habilitation du clerc accompagnée de toutes les

Article R15-33-60-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88

Code de procédure pénale

Si le président du tribunal rend une ordonnance de validation, celle-ci précise que la personne morale dispose d'un délai de dix jours pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au procureur

Article 12

—

Le Conseil national de la communication audiovisuelle se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit à la demande du Premier ministre, du ministre délégué ou à la demande d'un tiers de ses membres.

Article D112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 90

Code de justice militaire (nouveau)

Il tient la comptabilité des opérations de recettes et de dépenses dont il est chargé par le code de procédure pénale, le code de justice militaire, ainsi que les lois et règlements dans la forme prévue pour les régies d'avances et les régies de recettes

Article 7

—

Les personnels titulaires et non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui réunissent au 31 décembre 1983 les conditions exigées par les articles 13 ou 14 de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire des biens meubles non réquisitionnés, entreposés dans les locaux réquisitionnés, peut retirer contre reçu régulier, tout ou partie de ces biens et contrôler leur état matériel.

Article 209-14

—

Les créances non fiscales de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine

Article 22

—

Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Article L1233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Code du travail

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

Article 706-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, commis à l'étranger, présentant le caractère matériel d'une infraction et répondant aux conditions prévues à l'article 706-3 du présent code

Article 14

—

Convocation du conseil d'administration et visioconférence Le conseil d'administration se réunit au siège social ou en tout autre lieu, sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.

Article 2

—

La commission paritaire de concertation se réunit au moins une fois par an soit à Paris, soit à Papeete, sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le président du gouvernement du territoire.

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