ouverte le long dudit mur pour le compte de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et pour 15 % aux fuites provenant d'une canalisation ancienne d'évacuation des eaux pluviales dont il a estimé qu'elle était un ouvrage

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de stipulations contraires du contrat, le point de départ de l'action en garantie décennale dont le maître de l'ouvrage dispose, sur

les gymnases de Champlong, de la Briquetterie et de l'Etau construits pour la ville du Mans, les rendant impropres à leur destination ; que ces désordres, apparus après la réception définitive des ouvrages

d'ailleurs des compétitions officielles, ce défaut de planéité est générateur de surcoûts importants, gêne certaines évolutions des patineurs et comporte à terme des risques pour la bonne tenue de l'ouvrage

dalle de surface du parking souterrain sis aux "Vieilles Cours" ; 2°) condamne la Société Centrale Immobilière de Construction de l'Est à procéder à ses frais aux travaux, de remise en état de cet ouvrage

et moyennant rémunération ; que par suite, les fautes éventuellement commises par la direction départementale de l'équipement sont opposables au maître de l'ouvrage lorsqu'il recherche la responsabilité

des communautés européennes, notamment dans son arrêt n° C-293/93 du 15 septembre 1994, que si cet article ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale prohibant la mise en vente d'ouvrages

Considérant qu'un bien immeuble résultant d'un aménagement et qui est directement affecté à un service public a la qualité d'ouvrage public ; que, dans le cas où un ouvrage implanté sur le domaine public

de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage ; que, toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'oeuvre, à l'appeler en garantie ; qu'il en va ainsi lorsque

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 février 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage

en constatant que les intéressés avaient commis une faute dans le contrôle ainsi que dans la surveillance des travaux en s'abstenant non seulement de constater leur mauvaise mise en oeuvre mais, en outre

était obligée à l'égard du syndicat des copropriétaires d'assurer le chauffage normal de l'immeuble et que cette obligation n'avait pu être exécutée en raison des fautes commises par les locateurs d'ouvrages

d'irrecevabilité et de nullité soulevés par Hélène X..., prévenue, à l'encontre de la citation qui lui avait été délivrée et l'a condamnée à une peine d'amende, ordonnant sous astreinte la démolition de l'ouvrage

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP. 5.

SGEB) le lot "gros-oeuvre" d'une construction ; que, soutenant ne pas avoir été réglée de la totalité de ses prestations, et notamment de travaux supplémentaires, la SGEB a assigné le maître de l'ouvrage

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 janvier 1992), que la société Manoir de Rouesse, maître de l'ouvrage

laquelle elle avait notifié les cessions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Bouygues immobilier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré opposables au maître de l'ouvrage

2 / que la date de la réception, faite avec ou sans réserve, qui sert de point de départ au délai d'une année à l'expiration duquel la caution est libérée à défaut de notification par le maître de l'ouvrage