Les ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui, à la date du 31 décembre 1983, remplissaient les conditions fixées par l'article premier du décret du 31 mars 1982 susvisé pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité, peuvent demander

Article 1

—

En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation au niveau local du concours externe de recrutement dans le corps des ouvriers professionnels des services

Article R5343-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 18

Code des transports

l'indemnité compensatrice prévu à l'article L. 5343-17 est égal, dans la limite des montants prévus à cet article, à cinquante fois le montant de l'indemnité de garantie définie aux articles L. 5343-18 et L. 5343-19 par année entière d'ancienneté comme ouvrier

Article 2

—

Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux magistrats judiciaires en télétravail

Article R512-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

Code monétaire et financier

Les caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement susmentionnés peuvent ouvrir des succursales après autorisation de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

Article D5343-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

Le règlement de la caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention fixe pour chaque port le mode de compensation, le mode de perception des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux ouvriers en

Article D5343-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

Il est précisé, en ce qui concerne les ouvriers dockers professionnels intermittents dont les cotisations sociales sont acquittées à l'aide de vignettes, que quinze jours de travail sont considérés comme équivalents à un mois pour la détermination de

Article 4

—

Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires des ouvriers de l'Etat en activité relevant du même département ministériel.

Article 21

—

transmis en exécution des articles précédents ou produits à n'importe quel moment par la victime ou par ses ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée

Article 9

—

Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce ou du régime des assurances sociales agricoles, son conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse chargée de la liquidation

Article 8

—

Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.

Article 4

—

Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés.

Article 65-2

—

-Les fonctionnaires ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre conservent la possibilité de liquider leur pension par

Article R732-12-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62

Code rural (nouveau)

Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf et à sa charge ou à celle de son conjoint décédé.

Article R334-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

Le membre du conseil de gestion qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article R332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Code de l'environnement

Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés.

Article L245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire, le donataire ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

Article R1111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49

Code de la santé publique

L'ayant droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales concernant cette personne, dans les conditions prévues au neuvième alinéa de l'article L. 1110-4,

Article 328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27

Code civil

Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés.

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