Le chef de l'établissement pénitentiaire qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif tenant aux besoins du service en application de l'article L. 412-17 convoque, avant toute décision, la personne détenue

Article L3142-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période conformément à l'article L. 3123-6.

Article L521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31

Code de l'environnement

aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées

Article R532-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers ne peut s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R. 532-15-1, ou si les informations fournies par le candidat acquéreur,

Article R1232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

Code de la santé publique

La demande d'interrogation du registre est formée par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou, à défaut, par un autre responsable de l'établissement expressément habilité à cet effet par le directeur.

Article R5312-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 18

Code des transports

A défaut d'avis du président du conseil régional sur les nominations envisagées aux premier et quatrième collèges du conseil de développement dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de région, cet avis est réputé rendu.

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

cette commune ; 2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section autres que la vente prévue au 1° du II ; 3° Changement d'usage de ces biens ; 4° Transaction et actions judiciaires ; 5° Acceptation de libéralités ; 6° Partage

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution sans qu'il y ait lieu à une déduction de 10 %.

Article 61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89

Arrêté du 1 décembre 1944 1081 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nombre des membres présents...

Article L137-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 33

Code de la propriété intellectuelle

Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs d'arts graphiques et

Article L219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la propriété intellectuelle

Les articles L. 219-2 à L. 219-4 s'appliquent à tout service qualifié de fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne au sens de l'article L. 137-1.

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article L137-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

En particulier, elles ne doivent pas avoir pour effet de priver les utilisateurs des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne du bénéfice effectif des exceptions au droit d'auteur prévues par le présent code.

Article 30-3

—

I. - Lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privé lucrative à un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l'autorité hiérarchique dont relève

Article L613-61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Code monétaire et financier

des raisons tenant à la stabilité financière, qu'il doit prendre d'autres mesures de résolution à l'égard d'une personne mentionnée au du I de l'article L. 613-34, il notifie sa décision, les raisons de son désaccord et les mesures de résolution envisagées

Article R1333-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 12

Code de la santé publique

physique, ses nom, prénom, fonctions et coordonnées ; 2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social ; 3° Une description de l'activité nucléaire dont l'exercice est envisagé

Article L2255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 32

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il est envisagé la fermeture ou le déplacement d'un service de l'Etat, à l'exception de ceux des administrations centrales et des services à compétence nationale, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Les projets d'attribution envisagés par l'agence sont transmis au service des domaines qui donne son avis sur la valeur vénale du bien.

Article 13

—

La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ou à l'un ou l'autre des emplois auxquels destinent les concours envisagés au présent arrêté est subordonnée au résultat favorable

Article 2

—

restrictive d'exercer en fait la demande au préfet du département où se situe le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur en cours de formation pour l'accès au titre professionnel envisage

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