Il n'est pas démenti que seul le syndicat CGT était représenté à cette réunion, les parties étant En désaccord sur la présence de ces représentants lors des opérations de vérification et scellement, ce

signataires ont bénéficié de pressions en leur faveur au détriment des autres syndicats, l'appelant arguant que : * le syndicat CGT FO ne remplissait pas les critères légaux pour participer à la négociation

Par délibération du 27 janvier 2022, le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux a fixé les principes de facturation de la redevance, avec une participation d’exploitation composée d’une partie

En outre, les votes de l'indivision [A] ont été faits au nom de "MM. [A]" et non au seul nom de M. [A].

2005 suivant déclaration d'appel du 20 Mars 2006 APPELANTS : SYNDICAT SUD PTT RHONE AIN LOIRE 4, Avenue Dutrievoz BP 2009 69100 VILLEURBANNE Représenté par Madame MONIER (Déléguée Syndicale)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 09 Décembre 2008 (no1, huit pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 03 / 36963

[J] sur son lieu de travail au cours d'une réunion syndicale le même jour vers midi. Le salarié indique avoir été menacé, avoir été bousculé, mais dit n'avoir pas été blessé. M.

Trois réunions de négociations avec les organisations syndicales ont eu lieu les 25 et 30 juin 2025 puis le 8 juillet 2025.

    La loi no 4688 du 25 juin 2001 relative aux syndicats des fonctionnaires de l’État et aux accords collectifs 19.

en raison de "ses activités syndicales".

Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève

; l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses

[G] n'était pas membre d'un syndicat quel qu'il soit et ne peut dès lors peut soutenir avoir été discriminé en raison de ses activités syndicales alors qu'il n'avait aucune activité syndicale, M.

Mme [Q] est dispensée de toute de participation aux frais de procédure qui comprennent les dépens et les frais irrépétibles mis à la charge de l’association syndicale libre [Adresse 5].

Fabrice N..., à titre d'organisation syndicale ; que le 9 janvier 2016, l'association Le Fennec a été destinataire de l'information relative à la composition du bureau du syndicat ; que la CGT Le Fennec

auquel était affecté Jacques X..., faisant référence dans ce document versé aux pièces de la procédure, à l'obstruction non fondée à l'opposition d stérile du représentant du syndicat unifié et stigmatisant

Or, vous ne vous êtes pas présenté à cette réunion et ne vous êtes pas non plus rendu sur votre lieu de travail.

et de partielle pour le syndicat non représentatif.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRÊT DU 15 Avril 2008 (no 9, cinq pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 10984

unitaire, l'Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l'Union nationale des étudiants de France et la Fédération Droit au logement demandent au juge