de 1ère instance et d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

distincte, qu'il n'avait donc pas été statué sur la dévolution successorale des droits de [R] a [GA] [lire [NI]] que revendiquaient tant les consorts [O] que Mme [A] [L] [WI] épouse [W], et que les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant, pour retenir que la désignation de M.

lui appartenant sur le territoire de la commune de Draguignan (la commune) ; que seuls les six premiers ont été édifiés, le règlement de copropriété ayant affecté un certain nombre de tantièmes des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mars 2001), qu'à la suite du divorce des époux X..., un jugement d'un tribunal de grande instance

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union de transports aériens (UTA), société anonyme dont le siège est Paris

En l’espèce, la SCI SAINT PIERRE ne conteste pas avoir fait installer sur son balcon un climatiseur.

Y... a sollicité l'attribution d'une surface de terrain équivalente à son déficit ainsi qu'une partie de l'excédent dont bénéficiaient les époux X... afin d'élargir le passage accédant à sa propriété ;

[M] demeurait pour les exercices 2012 à 2014 et prorata temporis jusqu'au 19 mai 2015, date de la cession des parts sociales définitivement retenue dans l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 septembre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national du Livre Edition CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Ses parts ont été réparties comme suit : - 297 parts à 10 euros à la société [2], - 3 parts à 10 euros à M. [I]. Les statuts de la société [3] du 30 septembre 2022 désignent M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

distinctes, jointes en cause d'appel, en dommages-intérêts ; qu'en cours d'instance, la société LJ financière a été mise en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris