Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 413 résultats pour « partie se prévalant des conclusions d'une autre partie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L533-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 83
Après le dépôt auprès de l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande, auprès d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou auprès de l'autorité européenne compétente d'une demande d'autorisation incluant la mise en culture d'un
Article R321-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un
Article R622-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 622-6 ou de carte professionnelle prévue à l'article L. 622-19 émane d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont
Article 9
La première phase de formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique pouvant être organisées en alternance par l'établissement d'enseignement à la conduite.
Article 4
La première phase de formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique pouvant être organisées en alternance par l'établissement d'enseignement à la conduite.
Article L613-21-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 78
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle agit en tant qu'autorité en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
Article 275 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02
Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 832-4 du code de commerce doivent obtenir un agrément pour pouvoir attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre
Article 21N117
Modifications d'une partie de produit concernée par un STC Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un STC sont classées et approuvées conformément à la sous-partie ND. II. - Modifications majeures.
Article L331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Les parts d'intérêt d'un groupement forestier ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à ce groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.
Article R214-32-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale a acquis des parts ou actions d'un placement collectif de droit français, d'un OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger, d'un FIA établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
Article L175-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire.
Article L1264-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 57
La divulgation, par l'une des parties, des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé en application de l'article L. 1264-10
Article 321-5
La société dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
Article 7
actes et consultations associées des patientes bénéficiant du dispositif in vitro ENDOTEST : - lors d'une hospitalisation : via le code I19 associé au GHS, en partie haute du bordereau S3404 ; - lors d'une consultation : via le code I19, en partie haute
Article L212-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23
Lorsqu'il demande l'agrément d'une formule d'accès en application de l'article L. 212-27, tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui réalise plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction donnée ou plus de
Article R313-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au préfet du département de leur
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 35
Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir : 1° Soit d'un diplôme ou titre figurant sur
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43
que le prix d'acquisition de ces biens ou droits, versées à cette autre personne ou aux personnes qui lui sont liées, au sens du 12 de l'article 39.
Article 21.117
Modifications d'une partie de produit concernée par un STC Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un STC sont classées et approuvées conformément à la sous-partie D. II. - Modifications majeures.
Article 31
Il doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une première copie exécutoire faite à chacune des parties intéressées. Cette mention est apposée dans les conditions précisées aux articles 29 ou 30 selon le support de la minute.
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