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principal, d'annuler la convention conclue le 22 avril 2019 entre la commune de Bordeaux et la SARL BCC pour l'occupation domaniale temporaire des espaces de restauration dénommés " l'Orangerie " et " Carré

Portée et conséquences de la cassation 25.

Selon le troisième, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire

Par arrêt du 28 juin 2006, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de PAU du 9 novembre 2004 seulement en ce qu'il a dit que la vente de gré à gré du " pas de porte " est devenue

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M.

X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

du 16 janvier 1982, procédé à un aménagement des horaires de travail de façon à ramener la durée légale du travail effectif à 39 heures par semaine, a supprimé, à partir du 2 février 1982, les deux pauses

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1234-3 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE PAUL X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 5 décembre 1994, un tribunal de commerce a arrêté, au profit de la société

de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société X..., société anonyme, dont le siège social est :

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation partielle M.

Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque Chaix, dont le siège est 43, cours Jean

09/01/2024 N° RG 23/03386 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXB3 Décision déférée - 19 juin 2017 -CPH Pau-15/547 24 Janvier 2019 - Cour d'Appel de Pau -17/2712 16 mars 2022 - cour de cassation 19-12.761

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At the prison, he was screened by a member of the health care staff, who knew nothing of the concerns about his mental health and saw no reason to admit him to the Health Care Centre.

21/3791) cassé par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 janvier 2025 (Pourvoi n°Q 23-22.093) suivant saisine du 14 avril 2025 DEMANDERESSE: S.A.S.