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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137241bcd580146774125da

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

tirer les conséquences juridiques de la nature des travaux de rénovation qu'avait effectués le vendeur, sans préciser ainsi qu'elle y avait été invitée par la SCP notariale, quels éléments auraient permis

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125dd

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

tirer les conséquences juridiques de la nature des travaux de rénovation qu'avait effectués le vendeur, sans préciser ainsi qu'elle y avait été invitée par la SCP notariale, quels éléments auraient permis

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dca4

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

MONTELIMAR, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 22 avril 1993, qui a prononcé la mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux entrepris sans permis

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

6137251fcd5801467741b27c

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Marcel Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Richard Y... et Gentile X..., épouse Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations d financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Galina X..., épouse Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Yvonne Z..., épouse X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Dolly Y..., épouse Z... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

X..., Jean-Jacques A... et Denis Norbert A... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations d financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

61372523cd5801467741b472

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Prosper X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec d l'étranger

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b473

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

BARUCH du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les d actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X

61372523cd5801467741b474

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Henri X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des d relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X

61372523cd5801467741b475

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Jacob X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b477

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Szaja KOCIAK du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X

61372523cd5801467741b478

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Georges X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y

61372523cd5801467741b479

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Salomon Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y

61372523cd5801467741b47a

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Jacques Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b47b

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre les époux Z... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle
CC

civ3

6137226bcd580146773fccfd

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

et à garantie à l'égard de la SCI, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond, qui ont constaté que la mission de l'architecte a été interrompue par le maître de l'ouvrage après obtention du permis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00524

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Les investigations ont permis de découvrir d'autres demandes suspectes qui auraient été déposées par ce même avocat, lequel aurait eu recours au service de deux logeuses de complaisance et aurait fourni

Source officielle

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