Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 227 résultats pour « pourvoi formé par le défenseur de l'accusé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1453-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 40
judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes, outre par un avocat, par : 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; 2° Les défenseurs
Article R1110-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
Il est également transmis au Défenseur des droits et aux commissions d'évaluation des refus de soins mentionnées à l'article D. 4122-4-2.
Article R*136-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Il est informé à cette occasion qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Article L2421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Conseiller prud'homme ; 5° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; 6° Défenseur
Article D810-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 85
Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions mentionnées au deuxième alinéa.
Article 63-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur
Article 5
I. - Les recrutements dans le grade de magasinier des bibliothèques sont organisés par le ministre chargé du département ministériel dont relève le service ou l'établissement dans lequel des emplois sont à pourvoir.
Article 64-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article 64.
Article 1301-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38
Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.
Article L6152-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 31
La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir aux postes vacants dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarés par le directeur général du Centre national de gestion, en utilisant toutes
Article R343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils
Article R521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils
Article R623-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils
Article R722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils
Article R615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils
Article 5
La personne poursuivie peut présenter devant la juridiction des observations orales, demander la citation de témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
Article 3
Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 60 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance
Article 4
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, pour 60 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats
Article 2-11
et 2° de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir
Article 4-4
L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont l'un est extérieur à l'établissement ou aux établissements dans lesquels les emplois sont à pourvoir.
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