Codes de loi français

Article 33

Participation de l'assurance maladie au régime des prestations complémentaires vieillesse Afin de pérenniser le régime de prestations complémentaires vieillesse, mis en place par la réforme de 2007 et instaurant une cotisation d'ajustement sur l'ensemble

Article 15

Cette étude portera sur les prestations en espèces, les mesures fiscales, les équipements et les services mis à la disposition des familles.

Article 8

Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l' article 131-27 du code pénal , d'une mesure de faillite personnelle au sens de l' article L. 653-1 du code de

Article LO135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 94

Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4 ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas

Article R323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Il en informe alors les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis.

Article R413-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Les frais de la procédure, notamment ceux afférents aux mesures d'instruction, sont à la charge de l'Etat employeur ou, selon le cas, de l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ou à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime.

Article L593-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai fixé par son autorisation de création, il peut être mis fin à l'autorisation de l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article R6352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires et apprentis dans des locaux mis à leur disposition.

Article R2337-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

En complément des mesures de sécurité mentionnées à l'article R. 2337-1, parmi les matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure : 1° Les aéronefs sont conservés dans un hangar, sauf si leur

Article L262-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 88

Le président du conseil départemental statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.

Article 8

Les dépositaires, qu'ils appartiennent ou non au personnel des douanes, reçoivent une rémunération dont le montant global est fixé à 0,8 p 100 du produit du la vente des marchandises ou de la somme exigée du prévenu pour tenir lieu de la confiscation

Article 422-59

Le risque global d'un fonds d'investissement à vocation générale à formule est mesuré par la méthode du calcul de l'engagement ou par la méthode de la valeur en risque.

Article 14

Les protocoles existants sont mis à jour au plus tard le 1er janvier 2023.

Article 422-89

Le prospectus est fourni gratuitement aux investisseurs qui le demandent, sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou au moyen d'un site internet.

Article 244-1.01

Pour ces répliques, des procédés modernes d'assemblage peuvent néanmoins être mis en œuvre. 2.

Article R1125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

d'hygiène, d'entretien ou de fonctionnement des lieux autorisés ne sont plus adaptées à la nature des investigations cliniques ou compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de l'autorisation a été mis

Article R1126-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

d'hygiène, d'entretien ou de fonctionnement des lieux autorisés ne sont plus adaptées à la nature des études des performances ou compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de l'autorisation a été mis

Article L625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R1121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

conditions d'aménagement, d'équipement, d'hygiène, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de l'autorisation a été mis

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

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