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forfaitaire pour heures supplémentaires non réalisées lui aurait été accordée à titre de complément de salaire dans le cadre de son emploi contractuel et de ce qu'un complément exceptionnel de prime de

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 juin 2023.  

de 1 % des salaires de base, la troisième est 'la mise en place d'une grille de salaire interne à la SCADIF suivie d'un réajustement des salaires' ; suivent deux autres étapes, la réintégration de la prime

de 1 % des salaires de base, la troisième est 'la mise en place d'une grille de salaire interne à la SCADIF suivie d'un réajustement des salaires' ; suivent deux autres étapes, la réintégration de la prime

de 1 % des salaires de base, la troisième est 'la mise en place d'une grille de salaire interne à la SCADIF suivie d'un réajustement des salaires' ; suivent deux autres étapes, la réintégration de la prime

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Monsieur X..., à savoir la prime d'objectif mensuel (POM), la prime d'objectif trimestriel (POT), la prime "starter" (PS), la prime "synergie" (PS) et la prime d'objectif annuel (POA) ; qu'au regard des

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Par suite, c'est à juste titre que l'administration a réintégré le prix de ces billets dans les bénéfices imposables des exercices litigieux. Sur les pénalités : 7.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.