II - En sus de leurs propres cotisations, les personnes exerçant une activité visée au b ou au c de l'article 1er ci-dessus acquittent, le cas échéant, les cotisations des personnes visées au d de cet article qui participent aux travaux de leur entreprise

Article R3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

Code de la santé publique

La population prise en compte dans les communes touristiques pour l'application de l'article L. 3332-1 correspond au cumul, d'une part, de la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement

Article 2

—

-24-2 du code de la défense. 4° D'un officier général stratégie des ressources humaines, dont les attributions sont précisées à l'article D. 3121-24-3 du code de la défense.

Article 15

—

-Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire

Article 728-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire français, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de l'impossibilité d'exécuter la décision de condamnation pour ce motif.

Article 747-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Les amendes forfaitaires ne peuvent faire l'objet d'une conversion.

Article L132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Code de la consommation

En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.

Article R2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Code électoral

Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.

Article 29

—

; 2° Les membres du personnel du régime minier, ou de ses établissements ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de deux ans, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation ou d'un licenciement pour motif

Article L333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 51

Code rural (nouveau)

Par exception, le II de l'article L. 141-1 n'est pas applicable aux biens immobiliers des sociétés dont la prise de contrôle a préalablement fait l'objet d'une autorisation en application du V de l'article L. 333-3, détenus à la date de ladite autorisation

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 80

Arrêté du 14 février 1985 portant application des articles D. 322-13 et D. 322-14 du Code du travail relatifs au chômage partiel.

---Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises à leurs salariés placés en chômage partiel ne pourra excéder, pour l'année 1985, 80 p. 100 de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord interprofessionnel

Article 5

—

La décision de faire participer à une réunion du conseil des inspecteurs de l'armement ainsi que toute personne visée à l'article 4 du décret du 4 novembre 1999 susvisé est prise par le président.

Article 695-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11

Code de procédure pénale

Lorsque la personne arrêtée est recherchée aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que, ayant été condamnée en son absence, elle demande que lui soit communiquée la décision de condamnation, le ministère public

Article 3

—

L'évaluation spécifique de contrôle continu mentionnée à l'article 2, organisée en fin de cycle terminal, prend en compte : - le résultat d'une interrogation orale en langue vivante dans la discipline non linguistique, qui a lieu à la fin du cycle terminal

Article 787

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de

Article 44

—

et limiter les émissions de COV de ses installations en considérant les techniques les plus efficaces pour la protection de l'environnement dans son ensemble, dans des conditions économiquement et techniquement viables sans prescrire l'utilisation d'une

Article A137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les demandes des personnes visées aux alinéas 1° et 2° de l'article R. 224 C, doivent être accompagnées d'une copie certifiée conforme, soit de la carte de déporté ou d'interné de la Résistance, soit de la carte de combattant volontaire de la Résistance

Article 721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 20

Code de procédure pénale

Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation

Article D311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions des articles D. 49-81-2 et D. 49-81-4 du code de procédure pénale, lorsqu'est mise en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article 720-5 du même code relative à l'exécution d'une période de sûreté assortissant

Article A341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise l'entreprise à retenir sa propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode

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