Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 993 résultats pour « procédés de surveillance »
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EXTRAIT
Article Annexe IV
PRÉCONISATIONS POUR LES MÉTHODES A UTILISER POUR LE CONTROLE DES ÉLÉMENTS DE QUALITÉ, PARAMÈTRES OU GROUPES DE PARAMÈTRES POUR LE PROGRAMME DE SURVEILLANCE DES EAUX DE SURFACE ET DES EAUX SOUTERRAINES
Article 50-1
Surveillance des eaux souterraines et des sols. Les dispositions des III et IV de l'article 6 bis de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Article 52
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées à l'article 53. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Article 20
-Détection et surveillance. -la fréquence et les conditions de réalisation des rondes ; IV.-Zone d'immersion.
Article L6143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46
L'autorité chargée de la surveillance du marché des produits mentionnés à l'article L. 6143-1 est une autorité administrative de l'Etat désignée par voie réglementaire.
Article R223-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59
Le préfet lève la mise sous surveillance si le laboratoire mentionné à l'article R. 223-41 infirme la suspicion de peste équine.
Article L518-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 05
La commission de surveillance élit son président. Elle le choisit parmi les parlementaires qui la composent. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 10-1
Le président du conseil de surveillance ne peut être membre de la commission. Le président de la commission est nommé par le conseil de surveillance.
Article 7
Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance de la société comporte, dans la limite du tiers de ses membres, des membres nommés sur le fondement des articles précités.
Article L613-21-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 76
Lorsqu'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée de la surveillance prudentielle sur base consolidée d'un groupe consulte l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article 6
-Le I est applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics et des entreprises visés aux articles 5 et 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public à compter de leur deuxième
Article R141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 20
L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association, ainsi que, le cas échéant, les membres des comités de surveillance
Article R593-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99
S'agissant des substances ou des mélanges mentionnés au premier alinéa de l'article R. 593-96, des prescriptions fixent également des exigences en matière de surveillance périodique du sol et des eaux souterraines.
Article R6123-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
titulaire de l'autorisation au titre de la mention A dispose sur site ou par convention, selon des modalités permettant la prise en charge du patient dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d'un accès à une unité de surveillance
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49
Un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air est désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article L632-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38
(Autorité européenne des marchés financiers), l'Autorité bancaire européenne, instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
Article R3115-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 31
Le programme de surveillance et le plan d'intervention sont définis, s'agissant des points d'entrée militaires, conjointement par le gestionnaire du point d'entrée et le préfet.
Article R415-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 33
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait : 1° De ne pas procéder ou faire procéder à l'identification prévue par l'article L. 413-6 sur un animal mentionné au même article ; 2° De procéder ou faire procéder au marquage
Article 7
, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée spéciale ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ; 3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé accompagné d'un tableau faisant apparaître
Article 13
Dans la conception de l'appareil, des mesures appropriées seront prises pour faciliter les opérations d'entretien et de surveillance en exploitation, et notamment les visites et les renouvellements d'épreuve prescrits au titre III.
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