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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 730 résultats pour « procuration écrite (en matière de saisie et visite domiciliaire) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
Rédiger, sur consignes, des écrits courants. Rechercher, restituer des informations. Organiser et classer des informations pour le partage et la conservation. 2.
Article 60-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
Les opérations de visite prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, qui peut s'y opposer.
Article R212-1-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
La notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction
Article R143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 84
Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne, tout acte de saisie est, à peine
Article L212-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
La chambre de l'instruction connaît, selon la procédure définie au présent code, des référés, appels et requêtes dont elle peut être saisie durant l'instruction.
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06
Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.
Article R6327-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63
L'Autorité de régulation des transports rend public le projet de contrat dont elle est saisie en application de l'article R. 6325-49.
Article 4
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2025, les vétérinaires sanitaires réalisent des opérations de préparation des visites en élevage dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé.
Article 130.25
visa ou le renouvellement des titres et certificats internationaux prévus par les conventions internationales pertinentes de l'Organisation maritime internationale s'effectue en application et dans les conditions prévues par les directives sur les visites
Article 1
Les visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation ont lieu pour les enfants âgés de trois à quatre ans, puis au cours de la sixième année et de la douzième année de l'enfant.
Article 8
Conformément aux dispositions prévues par l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit pouvoir réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail.
Article 26
II.- Lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'autorité administrative, la visite de mise en service est effectuée par la commission de visite de mise en service constituée par le chef de centres de sécurité des navires ou son représentant
Article 5
La commission est saisie soit par le ministre chargé de la sécurité sociale, soit par le président du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme intéressé.
Article L332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants.
Article 3
Les trois concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Article R4624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
Elles comprennent notamment : 1° La visite des lieux de travail ; 2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ; 3° L'identification et l'analyse
Article R717-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
Les actions sur le milieu de travail concernent notamment : 1° La visite de lieux de travail ; 2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ; 3° L'identification
Article L162-5-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 11
-Les tarifs des médecins mentionnés à l'article L. 162-5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé, sauf en cas d'exigence particulière du patient, notamment
Article 348 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85
Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent
Article L716-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
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