le retrait du marché des produits visés à l'article L. 253-1, leur réexpédition dans leur pays d'origine lorsque ces produits y sont autorisés ou l'exécution de toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 2

—

Pour 1997, le produit de la redevance additionnelle est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications selon les modalités suivantes : (Tableau non reproduit voir JORF du

Article 5

—

Le produit de la contribution est affecté au financement du régime de l'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles, sous réserve d'un prélèvement destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale

Article L2353-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Code de la défense

Est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros la vente des produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire en dehors des conditions prévues par le présent titre et les dispositions réglementaires prises pour son application

Article AM 2

—

Les produits d'isolation thermique, apparents ou non, font l'objet des seules exigences de l'article AM 8. Les revêtements muraux tendus et leurs éventuels intercalaires sont soumis aux seules exigences de l'article AM 9.

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 20

Code du sport

muni d'un dispositif de fixation ou de contrepoids tel que prévu à l'article R. 322-21 du présent code ou muni d'un dispositif non conforme aux prescriptions du même article ; 2° Mettre sur le marché des cages de buts de football, de handball, de hockey

Article L165-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Code de la sécurité sociale

au détail de participer à un dispositif d'évaluation visant à établir la qualité de la prise en charge du patient et la mise en œuvre conforme des modalités de prise en charge et de distribution des produits ou prestations, notamment au regard des exigences

Article Annexe 2

—

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRODUITS Nom de l'établissement ou de l'organisme : Nom de la personne responsable : Nom du responsable des activités, le cas échéant : Adresse : Téléphone : Télécopie : Mél : 2.

Article 37-22

—

les éléments prévus à l'article D. 161-3 du code des impositions sur les biens et services, la déclaration mentionnée à l'article 37-20 comprend les éléments suivants : 1° La période d'exigibilité ; 2° La mention selon laquelle la demande porte ou non

Article L712-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65

Code de la propriété intellectuelle

L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : 1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67

Code pénal

domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur

Article R5124-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 79

Code de la santé publique

gros de médicaments mentionnés au 1° de l'article L. 4211-1, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article se dote d'un plan d'urgence qui garantit la mise en oeuvre effective de tout retrait de lots de ces médicaments ou produits

Article R513-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives ou réglementaires, le récipient et l'emballage de chaque unité de produit de tatouage mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux comportent de manière à être lisibles, compréhensibles

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Code de la consommation

Les modalités d'application de cette obligation de disponibilité des pièces détachées, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits

Article D664-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

Code rural (nouveau)

sur des parcelles agricoles ; - à l'alimentation animale ; - à la distribution gratuite pour des organismes demandeurs ; - à la transformation à des fins non alimentaires ou à la distillation en alcool non alimentaire.

LEGIARTI000032109303

—

des produits métallurgiques, la qualité des structures métalliques.

Article L250-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

-Dans le cadre des inspections et contrôles que nécessite l'application du présent titre, les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 peuvent prélever tout végétal, produit végétal ou autre objet au sens de l'article L. 201-2 ainsi que tout produit

Article R224-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 93

Code de l'environnement

Le fabricant ou son mandataire déclare le produit conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 224-61 par une déclaration de conformité contenant les éléments suivants

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