Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 009 résultats pour « proposition d'avenant par l'assuré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L732-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
. ― Ce complément différentiel a pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base et par le régime de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles à un
Article R161-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08
la référence permettant son rapprochement avec la feuille de soins ; 4° Le cas échéant, de l'indication prévue à l'article L. 162-4 ; 5° Le cas échéant, la mention de la disposition législative en vertu de laquelle la participation financière de l'assuré
Article R6152-379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
de la commission médicale d'établissement, sur proposition du chef de service ou à défaut du chef de pôle.
Article L160-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49
La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
Article 4 bis
Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission.
Article Annexe III-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83
Article 13 Procédure En cas d'action portée devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives et dirigée contre l'assuré, l'assureur, dans les limites de sa garantie, assure la défense de l'assuré et dirige le procès.
Article R1115-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 22
Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article R. 1115-8 sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, dont deux sur proposition du ministre des affaires étrangères, une sur proposition du ministre de l'intérieur
Article 5
Lorsque l'assuré transfère sa résidence, sans pouvoir justifier pour l'ouverture du droit à la prise en charge des frais de santé sur l'autre territoire, de toute la période de résidence requise, il est fait appel, pour compléter ladite période, à la
Article 3
Le nombre de points sur la base duquel sont calculées les retraites proportionnelles prenant effet avant le 1er juillet 1986 est majoré : - de 2 p. 100 lorsque le nombre total de points acquis par l'assuré est compris entre 400 et 500 points ; - pour
Article A125-6-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92
Pour les biens mentionnés à l'article D. 125-5-7, le montant de la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et
Article D732-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47
Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au I de l'article L. 732-56 est calculé selon la formule suivante : 1820 SMIC est l'assiette minimale prévue en application de l'article L. 732-59.
Article R174-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26
données à caractère personnel et les informations collectées et utilisées par le traitement mentionné à l'article R. 174-2-8 sont les suivantes : 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) de l'assuré
Article L376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.
Article 14
Si le praticien effectue l'un des actes indiqués à la nomenclature comme ne pouvant donner lieu à remboursement que si le contrôle médical de la caisse a été avisé de leur exécution, il doit remettre à l'assuré, après l'avoir rempli et signé, un imprimé
Article D732-166-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42
civile au titre de laquelle le complément différentiel est dû ; vpRCO désigne : est la valeur de service du point de RCO fixée pour l'année civile au cours de laquelle le complément différentiel est dû ; DCE désigne la durée d'assurance accomplie par l'assuré
Article D173-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78
prévue à ces articles porte sur une période au cours de laquelle ont été obtenus plusieurs diplômes, ou a été achevée la scolarité assimilée et a été obtenu au moins un diplôme, la demande est adressée au premier régime d'assurance vieillesse où l'assuré
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95
id=JORFTEXT000000629781 où : RF est le montant maximal de la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime pour sa valeur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice
Article R642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir : a) Six membres sur proposition de l'Union française de l'industrie pétrolière ; b) Un membre sur proposition de la Fédération française des pétroliers
Article R6132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 49
d'imagerie médicale, y compris interventionnelle, et de pharmacie ; 6° Les conditions de mise en œuvre de l'association du centre hospitalier et universitaire portant sur les missions mentionnées au IV de l'article L. 6132-3 ; 7° Le cas échéant par voie d'avenant
Article Annexe
La proposition d'assurance peut comporter une surprime d'assurance et/ ou une limitation de la garantie (cf. www. aeras-infos. fr).
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