Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 738 résultats pour « propriétaire exproprié exploitant un fonds de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R203-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 03
-Les personnes mentionnées à l'article L. 203-2 tenues de désigner un vétérinaire sanitaire sont : 1° Les propriétaires et détenteurs d'animaux soumis à des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte en vue de la maîtrise ou de l'éradication
Article 2
Les dispositions de l'article R. 554-5 du code de l'environnement et l'obligation de transmission, par les exploitants, de la catégorie de l'ouvrage et des coordonnées du service compétent fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du même code entrent
Article L5233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 85
Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils
Article 61 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 24
Les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles 8 quater et 8 quinquies sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, avant déduction respectivement de l'amortissement
Article L773-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23
de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 4° bis A l'article L. 561-10-4, les références au point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du
Article D212-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45
Le gestionnaire du fichier central est informé du changement de propriétaire de l'équidé par le nouveau propriétaire qui lui retourne, lorsqu'elle a été établie, la carte d'immatriculation de l'animal endossée par l'ancien propriétaire.
Article Annexe VII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81
Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial. Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.3.
Article L5132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
Le capitaine peut conclure des contrats d'assistance au nom du propriétaire du navire. Le capitaine ou le propriétaire du navire peut conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire.
Article R2352-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 05
1° L'étude de sûreté mentionnée au 2° de l'article R. 2352-99 est réalisée à la charge du futur exploitant, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
Article L6223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06
: 1° Au tableau de l'ordre des médecins suivant les modalités et les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social de la société exploitant
Article L332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66
lorsque la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal de ces syndicats, associations et fondations, ou à des fédérations régionales des chasseurs.
Article R541-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 81
-Pour l'application du I de l'article L. 541-7, les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de regroupement
Article R2352-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
La demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 est adressée par le futur exploitant au préfet du département où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile du
Article 83
Lorsque les travaux prescrits par un arrêté concernant un local à usage principal d'habitation, pris sur le fondement soit de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, soit des articles L. 184-2 et L. 184-3, L. 126-7, ou L. 511-2 du code de la
Article L310-1-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1, aux fonds de retraite
Article R613-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4, s'il intervient
Article 2
Elles présentent également des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de l'entreprise, supérieurs ou égaux à la moitié du capital social.
Article 79
-Sont soumis aux dispositions du présent titre, les systèmes relevant des titres II à VI, ceux mentionnés au 1° de l'article 76 ainsi que les exploitants de transport de personnes des systèmes mentionnées au 2° de ce même article. II.
Article 3
Des aides à la reprise, consenties sous forme de prêts destinés à compléter le plan de financement en cas de rachat de la société exploitante ou du fonds de commerce d'une salle de façon à permettre la continuité de son exploitation en tant que lieu de
Article 15
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve qu'il concoure, en complément d'une ou plusieurs autres aides publiques, à la reprise ou à la restructuration de l'entreprise exploitante
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