. – Les plans départementaux ou régionaux de protection des forêts contre les incendies approuvés en application de l'article L. 321-6, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, peuvent être prorogés

Article 61

—

Il indique, en outre, dans un cadre spécialement ménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées postérieures à celle de la formalité, notamment par suite d'une prorogation du délai fixé

Article 4

—

Ce délai est prorogé de 4 mois pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas signé la convention mentionnée à l'article 2 ; – le service d'aide à domicile existe depuis

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal qui désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois mais qu'il peut, par une décision motivée, proroger à la demande de ce dernier sans que la durée totale de la

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

ouverture à contribution proportionnelle et notamment : 1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation

Article 96

—

Dans tous les cas, le mandat de ces membres est prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont renouvelables.

Article 9

—

une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé

Article 6

—

La validité du certificat d'examen de type peut être prorogée pour des périodes n'excédant pas dix ans chacune.

Article 16

—

pour l'établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la dissolution anticipée de la société, pour la fixation des modalités de sa liquidation et pour sa prorogation

Article 5

—

de l'aéronef, notamment en tenant compte des questions de nuisances ; - d'évaluer la qualification de type ou de classe applicable, et dans le cas d'une qualification de type d'aéronef de collection, d'évaluer les conditions de délivrance, de prorogation

Article 8

—

Lorsque le mandat d'un membre titulaire expire à l'occasion du renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité à laquelle il appartient, ce mandat est prorogé jusqu'à l'installation du suivant de liste.

Article 3

—

séjour ou carte de travail en cours de validité ou récépissé provisoire de ces documents (candidats de nationalité étrangère, à l'exception des candidats de nationalité algérienne) ; Certificat de résidence en cours de validité ou attestation de prorogation

Article 1730

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 38

Code du tourisme

Les contrats établis à cet effet et, si un contrat porte sur plusieurs des objets constitutifs, pour chacun de ces objets prévoient à peine de nullité : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé

Article L445-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 83

Code de la construction et de l'habitation

immobiliers dont le montant maximal de loyer a été fixé dans la convention d'utilité sociale en application de l'article L. 445-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, sont prorogés

Article L122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

d'Etat, leur reconnaître le caractère d'opération ou de travaux répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de la déclaration d'utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation

Article R6152-537

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

Code de la santé publique

hôpitaux ayant bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé d'adoption, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de maladie rémunéré sont prorogés

Article R124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 36

Code de l'organisation judiciaire

Cependant, si la situation l'exige, elle peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet de quatre prorogations, chacune pour une durée maximale de deux ans par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette

LEGIARTI000038746070

—

Les licences peuvent être délivrées, prorogées, renouvelées ou considérées comme valides si leurs titulaires : 1. Remplissent les conditions d'aptitude précisées aux paragraphes suivants pour chaque licence ; 2.

Article R214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

et qu'aucun investissement immobilier nouveau ne soit effectué avec le produit des cessions réalisées ; d) La société civile de placement immobilier peut céder au cours d'un exercice de douze mois des actifs immobiliers sans respecter le délai prévu

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