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9 429 résultats pour « prothèses dentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372258cd580146773fc313

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

à usage industriel, à titre gratuit du 2 avril au 30 septembre 1987, et à titre précaire du 1er octobre 1987 au 31 août 1989, moyennant le paiement d'une indemnité annuelle ; que l'acte portait promesse

Source officielle

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Annonces BODACC1 556 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES CHAPUIS M

SIREN 750572463Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

03/09/2026

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Modifications diverses

ARGOAT PROTHESES DENTAIRES

SIREN 403052970Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

31/08/2026

Voir →

Radiations

FILLON LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES

SIREN 326406196Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême

31/08/2026

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Dépôts des comptes

A.D.T. PROTHESES DENTAIRES

SIREN 539097444Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

20/08/2026

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Dépôts des comptes

PROTHESES DENTAIRES LAVOISIER

SIREN 809703192Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

20/08/2026

Voir →

CC

comm

613720dacd580146773eeef1

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

Station impliquant que cette promesse avait été signée postérieurement à cette dernière date et, a fortiori, à la date de conclusion du bail ; qu'en énonçant que la convention de cession d'actions ne

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b65

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

décembre 1996, la société Coprim a notifié à la société Sofon la rétractation de son offre d'achat ; que la société Sofon a assigné, d'une part, la société Coprim en annulation de la rétractation de sa promesse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300481

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2020), par acte authentique du 1er juillet 2015, précédé d'une promesse de vente du 3 avril 2015, la société civile immobilière J et V Immo (l'acquéreur) a

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400755_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le centre dentaire de Chalon-sur-Saône, géré par l’association dentaire de Chalon-sur-Saône et membre du réseau « Dentego », a fait l’objet d’un contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c99

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

dont le prévenu était le gérant, ce dernier ayant été cité en son nom personnel et non en tant que représentant de la SARL Optim Process personne morale ; que, dès lors, celle-ci, prise en la personne

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300063

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le 14 mai 2014, M. et Mme Q... ont refusé de signer l'acte authentique de vente du fait de la caducité de la promesse faute de réalisation de la condition suspensive à la date fixée au contrat.

Source officielle
CC

civ1

613722efcd5801467740367e

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

fondé sur la clause précitée du contrat de caution, alors que, selon le moyen, d'une part, en déclarant que l'obligation d'intenter les poursuites dans le délai de trois mois, disposition destinée à protéger

Source officielle
CC

civ3

613721edcd580146773f8c88

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

unilatérale de vente d'un immeuble, composé de neuf lots, à la société Transworld investment (TWI) pour le prix de six millions de francs, le prix de chaque lot étant précisé dans la promesse, et avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300421

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

la commune intention des parties, la vente de 1996 portait sur le lot n° 24, à relever que les époux [K] ont été mis en possession de ce bien, par la remise des clés et qu'ils l'ont occupé sans protestation

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1d8

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00751

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

à la constatation de la réalisation de la vente de l'immeuble, de sorte qu'elles ont exprimé la volonté de considérer chaque contrat comme la condition de l'existence de l'autre, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CC

civ1

613723cecd5801467740e680

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

les produits avaient été facturés étaient bien ceux convenus, en violation des articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas bornée à relever l'absence de protestation

Source officielle
CC

soc

61372325cd5801467740606b

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Y... a bénéficié de soins prothétiques dentaires que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au motif que la réalisation des prothèses n'était pas conforme aux données acquises

Source officielle
CC

cr

AI, en date du 24 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Luc X

613725a7cd5801467741f894

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

de vente" et d'un autre dit "contrat de location avec promesse de vente - location avec option d'achat - conditions générales"; qu'il résulte de ces pièces que le véhicule était vendu à crédit par la

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

69d6c1bbcdc6046d47913b84

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 23 novembre 2018, un contrat de crédit-bail a été conclu entre la société CMV Médiforce (bailleur) et Mme [I] [H] (locataire) portant sur divers matériels dentaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300547

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2019), par promesses synallagmatiques de vente du 19 décembre 2011, l'Agence foncière et technique de la région parisienne (l'AFTRP) a vendu à l&

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300064

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

E... a reçu une offre d'achat et, un accord sur les termes de la promesse de vente étant intervenu le 15 mai 2014, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

627df6ad0d41e0057d43e0e3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[N] en relation directe et certaine avec ceux-ci, et ' de chiffrer quel a été le montant exact des soins dentaires et travaux prothétiques déboursés par Mme [V] en relation avec la reprise nécessaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110255

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

annonce que l'espace de santé de Colmar, qui était initialement un magasin d'optique, s'est adjoint un cabinet dentaire pour les soins dentaires et l'orthodontie et un service d&apos

Source officielle