AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372258cd580146773fc313
14 février 1995
14 février 1995
à usage industriel, à titre gratuit du 2 avril au 30 septembre 1987, et à titre précaire du 1er octobre 1987 au 31 août 1989, moyennant le paiement d'une indemnité annuelle ; que l'acte portait promesse
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comm
613720dacd580146773eeef1
21 mars 1989
21 mars 1989
Station impliquant que cette promesse avait été signée postérieurement à cette dernière date et, a fortiori, à la date de conclusion du bail ; qu'en énonçant que la convention de cession d'actions ne
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