Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt dont M.

et Madame [K], - déclare Monsieur et Madame [I] recevables en leur demande, - condamne in solidum Monsieur et Madame [K] à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 142'527 € TTC au titre de la réduction

poursuite du travail le défaut de versement de l'intégralité du salaire pendant cinq mois était "invraisemblable" et, d'autre part, que le personnel de l'entrepise avait, le 29 mars 1985, accepté une réduction

débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel s'est bornée à constater que le redressement de l'entreprise en difficulté passait par une importante réduction

modalités de la guelte en procédant à une répartition de prime de vente "Bas", entre chaque vendeur au prorata des heures travaillées; que Mme Y... a refusé cette mesure qui s'était traduite par une réduction

ruine de la pergola, la locataire a assigné le bailleur en exécution des travaux ordonnés par l'expert désigné par le juge des référés, paiement de dommages-intérêts pour privation de jouissance et réduction

LES IMMEUBLES QUI BENEFICIENT DE CETTE EXONERATION OU DE CETTE REDUCTION SONT DESIGNES PAR LE SERVICE DES IMPOTS SUR LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE ADRESSEE AU MAIRE.

X..., avec partage par moitié des commissions, a pris acte, ainsi que ce dernier, en septembre 1991, de la rupture de son contrat de travail, à la charge de l'employeur, en raison, de la réduction importante

recherché la garantie de l'assureur, lequel a soutenu que Didier B... avait fait de fausses déclarations du risque qui entraînaient soit la nullité de ses adhésions, soit, en cas de bonne foi, la réduction

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er avril 1999, a été conclu un accord national visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction

et Jean-Luc Z..., qui ne s'étaient pas acquittés de la totalité du prix, le tribunal de grande instance de Bobigny, par jugement du 1er juillet 1993, a fait droit à leur demande, sous réserve d'une réduction

A cette occasion, l'assureur a demandé l'application d'une réduction proportionnelle aux sommes dues à M. et Mme [X], en invoquant le fait que le chantier avait été déclaré pour un montant inférieur à

d'impôt sur le revenu ..." ; que l'article 199 decies du même code dispose : "I- La réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies est accordée aux contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine

G..., la société Sa-Ga l'a assigné en réduction du prix de cession et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts.

[H] a sollicité du juge d'instruction la mainlevée de l'interdiction de paraître dans la région Grand Est et la réduction du montant de son cautionnement à la somme déjà versée. 5.

Estimant que le bien livré avait une superficie habitable moindre, Mme [R] a assigné la SCI en réduction du prix de vente. La MAF et la SMABTP ont été appelées en intervention forcée en appel.

Contestant la qualification de partie privative donnée au lot 39 dans l'acte de vente, Mme [Z] a assigné Mme [G] en réduction du prix de vente sur le fondement de l'article 46, alinéa 7, de la loi n° 65

d'impôt sur le revenu ..." ; que l'article 199 decies du même code dispose : "I- La réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies est accordée aux contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION

jour, à prendre personnellement en charge toute diminution d'actif ou accroissement de passif ayant une origine et applicable à une période antérieure au 31 décembre 1986, et dont il résulterait une réduction