Codes de loi français

Article 422-26

Le fonds d'investissement à vocation générale ou sa société de gestion de portefeuille établit, met en œuvre et garde opérationnelles des politiques et des procédures qui permettent un calcul précis de la valeur liquidative, sur la base de ses comptes

Article 1

Les montants servant de base au calcul des avances de taxe différentielle sur les véhicules à moteur versées à chaque département en 2001 figurent dans le tableau joint en annexe (Tableau non reproduit, voir J.O. du 23 janvier 2001 pages 1167 et 1168)

Article 6

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 5,5 p. 100.

Article 2

Le montant du prélèvement prévu à l'article 1er donne lieu à un transfert entre l'ACOSS et la CNAM, la CNAF, la CNAV et la CNSA, au prorata d'une clef de répartition calculée sur la base des effectifs en personnel des branches gérées par la CNAM, la CNAF

Article 5-2

A compter du 1er juillet 1972, le montant mensuel de la majoration instituée par l'article L. 535-1 (5ème alinéa) est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5-3 ci-après.

Article D156-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Le montant de l'aide au renouvellement forestier est calculé en appliquant à la base définie à l'article D. 156-11-12 le taux prévu à l'article D. 156-11-13, le cas échéant augmenté des bonifications prévues à l'article D. 156-11-14.

Article 1

Les crédits budgétaires affectés à la prime de fonctions prévue à l'article 16 du décret du 19 juillet 2002 susvisé sont calculés sur la base de 18 % du traitement moyen budgétaire de chaque cadre d'emplois et emplois fonctionnels des personnels de l'Agence

Article 2

Le montant des coûts des missions d'intérêt général assurées par les services de la DGAC, telles qu'énoncés à l'article 1er, est calculé sur une base de coûts établis pour une période quinquennale en concertation avec les services compétents de l'Office

Article 2

Le calcul des frais annuels à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité débute entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016 est établi sur la base des éléments suivants : - frais de scolarité : 12 131 euros ;

Article 25

L'agent qui souhaite sa réintégration doit en formuler la demande auprès de l'établissement.

Article 11

-Le présent article s'applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013, sous réserve des dispositions suivantes : 1° De manière transitoire, le montant des cotisations

Article 78

déterminé en fonction des bases et des taux appliqués en 2010 dans les conditions prévues au 1 bis ; -des bases nettes 2010 de cotisation foncière des entreprises, multipliées par le taux 2010 de référence défini au A du V du même article pour la cotisation

Article D633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 83

Pour les assurés en activité, autres que ceux mentionnés à l'article D. 633-12, la cotisation annuelle est assise pour partie sur le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article

Article 5

I. - Les salariés mentionnés au I de l'article L. 2121-26 du code des transports bénéficient du maintien du niveau de leur rémunération nette de cotisations salariales, qui ne peut être inférieure à son montant annuel pour une durée de travail équivalente

Article 2

cotisations du régime général des assurances sociales.

Article D242-6-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Pour les établissements ou groupes d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application de l'article L. 413-13, les taux nets de la cotisation due

Article D718-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à titre provisionnel

LEGIARTI000032518801

Le choix retenu pour le calcul de la cotisation du conjoint collaborateur s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes.

Article R411-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Le " revenu brut d'entreprise agricole " mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-11 est calculé annuellement sur la base des données du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA France), mentionné à l'article D.

Article PE 3

Calcul de l'effectif § 1. L'effectif théorique du public admis est déterminé suivant le mode de calcul propre à chaque type d'activité fixé dans le titre II du livre II et dans le livre IV. § 2.