D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant quinze jours au moins à la mairie où les intéressés sont admis à en prendre connaissance.

Article R6113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Code de la santé publique

L'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement hospitalier de territoire ou l'organisme qui en est l'objet communique aux experts chargés de ces visites tout document nécessaire à leur analyse.

Article 1

—

Une indemnité dite de repas est attribuée aux personnels techniques et ouvriers du centre national de documentation pédagogique qui, en raison des travaux qu'ils sont appelés à effectuer, se trouvent dans l'impossibilité de prendre leur repas de midi

Article L214-24-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Code monétaire et financier

Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, qui en assure la gestion. Cette société établit le règlement du fonds.

Article 2

—

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Conat-Betllans, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.

Article 1

—

Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce lot peut être un lot transitoire.

Article L5216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une

Article R3122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

S'il n'a pas encore adressé de demande de dépassement, l'employeur présente immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, du procès-verbal de

Article R752-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 26

Code de commerce

à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une

Article L185-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire de bâtiment collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d'un mois

Article Annexe I

—

Les communes situées dans le périmètre de l'établissement sont les suivantes : Département de la Charente-Maritime Nom et numéro INSEE des communes dont le territoire est concerné en totalité par le périmètre : Département des Deux-Sèvres Nom et numéro

Article L133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05

Code du tourisme

Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par arrêté de l'autorité administrative compétente pour une durée de douze ans.

LEGIARTI000047311784

—

ANNEXE COMMUNE CLASSÉE ZONE DE MONTAGNE Départements Communes Classement du territoire communal Pyrénées-Atlantiques - Vielleségure Partiel (*) (*) La partie des territoires de la commune partiellement classée en zone de montagne figure dans

Article 10

—

Pour chaque université concernée par les dispositions transitoires prévues aux articles 8 et 9, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent par arrêté le nombre de places attribuées au titre, d'une part, de la première année

Article 14

—

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

Article R241-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 63

Code rural (nouveau)

Sous réserve du respect des dispositions du présent code, notamment du IV et du VI de l'article R. 242-48, un vétérinaire peut exercer concomitamment dans plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut détenir des parts de

LEGIARTI000029828341

—

Prestations d'entretien, dépannage, réparation effectuées pour les travaux suivants : - maçonnerie ;

Article L211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.

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