Les autres délégués sont élus par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, réunie chacune en assemblée générale, parmi les membres actifs à raison d'un délégué pour les associations comptant 250 à 1 000 membres actifs et

Article 7

—

Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration des mandats s'agissant d'un des membres visés aux 1° à 3° de l'article 1er ou d'un des membres visés aux 1° à 3° de l'article 2, il est procédé, dans un délai de trois mois et suivant les

Article L1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Le président de la commission des sanctions est nommé par décret parmi les membres de la commission. Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas rémunérées.

Article 6

—

Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.

Article R611-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

b) Deux membres désignés par le préfet de région au sein des membres nommés de la section concernée ; 2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local : – le président de la commission ; – un membre désigné par le préfet de région parmi

Article R514-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

Article R1313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Code de la santé publique

En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article

Article L321-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60

Code des assurances

par une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement

Article R4623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 98

Code du travail

Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.

Article R4623-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 98

Code du travail

Les instances mentionnées à l'article R. 4623-18 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.

Article R511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

Avant le 1er octobre de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture, cette commission prépare, commune par commune et pour chaque collège d'électeurs individuels, la liste provisoire des électeurs sur laquelle figurent

Article L4432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56

Code général des collectivités territoriales

Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont assistés d'un conseil économique, social et environnemental régional et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Article 34

—

Le bureau du Conseil national des barreaux est composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier et de quatre autres membres, élus au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.

Article R613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

I. – Lorsque le tribunal compétent ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de prendre une mesure d'assainissement ou de liquidation à l'égard d'un établissement de crédit ayant une ou plusieurs succursales dans un autre Etat membre

Article D1123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Code de la santé publique

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances de la commission, ce membre est réputé démissionnaire.

Article R621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

En cas d'absence d'un membre relevant de l'une des catégories de personnes mentionnées au 3° ou 4° du IV de l'article L. 621-2, le président de la section peut demander à un membre de l'autre section, choisi dans la même catégorie de personnes, de le

Article L114-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 29

Code de la mutualité

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code.

Article L2113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont

Article 75

—

Une séance par session ordinaire au moins est réservée par priorité aux questions des membres du congrès et aux réponses du président et des membres du gouvernement.

Article 8

—

En cas de vacance d'un siège d'un membre élu, le siège est attribué au candidat de la même liste non élu ayant obtenu le plus de voix.

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