Codes de loi français

Article 12-1

En application de l'article R. 633-18-1 du code de l'éducation, l'étudiant qui sollicite un changement d'interrégion pour des motifs impérieux adresse sa demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève, lequel se prononce

Article 9

qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé , doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche

Article D3223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

En cas d'avarie au matériel, d'incendie, d'accident grave ou d'événement de mer, le commandant d'élément de force maritime informe l'autorité supérieure.

Article 694-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Lorsqu'il est saisi d'une décision d'enquête visant à empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve, le magistrat rend sa décision

Article R543-244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

les collectivités territoriales et leurs groupements prennent, chacun en fonction des capacités techniques et économiques dont ils disposent, les mesures définies notamment aux articles R. 543-249 et R. 543-250 afin de réduire la part des déchets d'éléments

Article R543-248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 28

Les producteurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements qui procèdent à la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement informent sur les points de collecte dont ils assurent la gestion et par tout moyen approprié

Article L229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64

Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'éléments susceptibles de donner lieu à une révision à la baisse de la quantité de quotas à délivrer gratuitement à un exploitant pour une année donnée, elle peut, en vue de mener à bien les investigations

Article R723-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69

Le port de l'une des tenues réglementaires ou d'éléments composant ces tenues, définis par le règlement intérieur du service d'incendie et de secours et conformes aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 1424-52 du code général des collectivités

Article 2

Sont régis par les dispositions du présent chapitre les emplois suivants : 1° Directeur général et secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ; 2° Directeur général, directeur adjoint et secrétaire général de

Article 2

L'I.T.P.E.S. a pour objet : - de dispenser des enseignements aux techniques quantitatives de l'économie et de la gestion appliquées : - à la prévision socio-économique et sectorielle, aux études de stratégies, à la constitution, à la gestion des systèmes d'information

Article L5311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 53

-Le réseau pour l'emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de l'emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'insertion et de placement des personnes à la recherche

Article L8113-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97

Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire peuvent obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document comptable

Article R5411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

l'article L. 5311-7 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 : 2° L'offre de service adaptée que ces organismes proposent ; 3° Les modalités de mise en œuvre du suivi de la recherche

Article 230-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

le service placé sous l'autorité du ministre chargé du budget chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations

Article 36

Par dérogation aux dispositions de l'article 33, les services qui ont été accomplis en qualité de chercheur d'un établissement public administratif de recherche ou d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou en qualité d'ingénieur

Article 4

Le fonctionnaire qui relève de plusieurs autorités est tenu d'informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité qu'il exerce auprès d'une autre administration ou d'un autre service mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 4 janvier 2005

Article R54-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

du moyen d'identification électronique, utilisés sous le contrôle du fournisseur de moyen d'identification électronique pour la génération et la conservation des secrets cryptographiques employés dans le cadre de l'identification d'un utilisateur auprès

Article 5

En cas de débarquement ou de transbordement de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, effectuées par les navires de pêche communautaires battant pavillon français, directement dans un pays tiers, la transmission des certificats

Article L822-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

L'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent

Article R181-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients