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36 236 résultats pour « recours du créancier contre la décision de la commission »
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EXTRAIT
Article 6
Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel
Article R124-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Le rejet éventuel de ce dernier, notifié dans les mêmes conditions, peut faire l'objet d'un recours devant la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai prévu à l'article R. 121-6.
Article R4125-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
La procédure d'instruction des recours est écrite.
Article L175-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
Article 706-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-96 comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de
Article L1263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
Les décisions prises par l'autorité au titre du présent chapitre sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification.
Article L581-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38
Les comptables publics compétents peuvent également mettre en oeuvre les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.
Article L311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6461-7 et LO 6461-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial
Article R611-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur
Article L6122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
La décision de l'agence régionale de santé est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date d'expiration de la période de réception des demandes. Cette décision est motivée.
Article L833-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51
Le Conseil d'Etat peut être saisi d'un recours prévu au 2° de l'article L. 841-1 soit par le président de la commission lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données
Article 44
Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article R. 273-2 du code général de la fonction publique, et de l'entretien prévu à l'article 43, l'administration décide de licencier un agent, elle lui notifie sa
Article 42-1
Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie
Article 47-1
Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article R. 271-1 du code général de la fonction publique et de l'entretien préalable prévu à l'article 47, l'administration décide de licencier un agent, elle lui notifie
Article 47-1
Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 47 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 28-1 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, l'autorité de recrutement décide de licencier un agent contractuel,
Article R441-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du présent code.
Article R621-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 10
I. – L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Article R752-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
Article 10
La décision est notifiée au rapatrié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3
Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des condamnations prononcées contre l'entreprise ou la personne en cause, la sanction encourue, perte de l'honorabilité professionnelle, son caractère proportionné
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