Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 245 résultats pour « recueillir des informations orales ou écrites »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 31
L'agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'établissement.
Article 14
l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de retirer ou suspendre son agrément en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites
Article R142-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La personne renvoyée ou son avocat peut présenter des observations orales à l'appui de ses observations écrites.
Article R*202-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par le ministère d'un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartient à l'administration.
Article R6114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38
Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.
Article R222-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
La commission interfédérale des agents sportifs fixe le programme de la première épreuve et sa nature écrite ou orale.
Article L142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87
La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice des droits prévus à l'article L. 142-33.
Article 20
En cas de demande écrite d'informations ou de documents complémentaires relatifs aux délibérations, le délai est suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents.
Article R631-24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 30
est atteint d'une affection ou d'un handicap rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études, constatés, pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale et, en cas de handicap, après avoir recueilli
Article 14
II. - Les épreuves d'admission comprennent : 1° Des épreuves orales : - un entretien d'aptitude générale et de motivation.
Article R*1336-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
du présent code et par les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, les ministres intéressés pour passer des marchés avec des entreprises de transport, de travaux publics ou de bâtiment doivent recueillir
Article 20
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions et sur la base d'une décision motivée, recueillir auprès des sociétés
Article 218-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
L'employeur doit tenir le médecin du travail informé des nouvelles méthodes d'exploitation ou des nouvelles techniques de production et recueillir son avis sur les conditions d'hygiène du travail qui en résultent.
Article D752-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
La caisse informe alors la victime ou ses ayants droit, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, et de la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article D. 752-77
Article R4342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 30
Dans son activité, l'orthoptiste est habilité à réaliser un interrogatoire et à recueillir les informations concernant le patient et son entourage dans le respect du secret professionnel.
Article R2142-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
sanitaire ou le laboratoire autorisé au titre des activités mentionnées au a du 2° de l'article R. 2142-1 conserve, dans le respect de la confidentialité, pour chaque couple ou femme non mariée qui a recours à une insémination artificielle, les informations
Article R1333-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25
Le recueil et l’analyse des informations sont effectués conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
Article 1
L'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes : I. - Epreuve écrite d'admissibilité
Article 6
. ― Epreuves écrites d'admissibilité : Epreuve n° 1 (coefficient 4) : composition d'analyse économique générale. Epreuve n° 2 (coefficient 6) : composition de mathématiques et statistiques.
Article 5
Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
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