Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 549 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 549 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »
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Article A761-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39
Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes : 1° La délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération
Article R6112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62
Elles ne sont examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier justificatif complet comportant notamment des informations relatives au statut de l'établissement et aux modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement permettant de
Article 13
Lorsque les prestations sont demandées par la conjointe séparée de l'assuré et que celle-ci déclare n'être pas en possession des pièces prévues à l'article 44 a du livre Ier du code du travail, le versement peut être effectué au vu d'une attestation délivrée
Article R343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 98
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Une carte au 1/10 000 sur laquelle figure le tracé des lignes projetées ainsi que l'emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes
Article D643-32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 05
Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
Article D334-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10
Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
Article R61-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02
Le certificat médical est versé au dossier.
Article 1045-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 19
Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Le contenu du formulaire et la liste des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministre de la justice.
Article R2324-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 36
-Le refus d'autorisation est motivé. Il ne peut être fondé sur des exigences autres que celles fixées à la présente section. III.
Article R220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
Le premier président de la Cour des comptes est responsable du versement, prévu à l'article L. 220-8, des déclarations d'intérêts et des déclarations complémentaires en annexe du dossier individuel de l'intéressé.
Article R331-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
Est assimilé à un refus le fait de ne pas proposer cet accès à des conditions et dans un délai raisonnables. IV.
Article R*311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de réalisation approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant.
Article R*423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 36
Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une dérogation est sollicitée en application de l'article L. 151-29-1 ou du dernier alinéa de l'article L. 152-6.
Article 3
Les dossiers relatifs aux actes et décisions soumis à l'avis ou visa préalable du contrôleur général sont transmis au contrôleur général accompagnés de toutes pièces justificatives.
Article Annexe I
Contenu du dossier de candidature à l'emploi de policier adjoint : - fiche de candidature à retirer auprès d'un commissariat situé dans le département du choix du candidat ; - lettre manuscrite de motivation exposant le projet professionnel du candidat
Article D4111-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86
La commission se prononce au vu de la demande du candidat accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du même ministre et transmis par son établissement d'accueil.
Article R4222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 80
-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces justificatives, est déposée par un pharmacien auprès de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, en vue
Article R*425-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64
Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.
Article R*442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 75
Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ; b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir
Article R524-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50
Le contenu de la demande de subvention ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier complet sont définis par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
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