L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT Loi DE FINANCE POUR 1971, RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT; VU LE DECRET N. 71-806 DU 29 SEPTEMBRE 1971 PORTANT REGLEMENT

; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement

DENOMMEE "CHALET-ROSAY" A SAINT-GERVAIS L'AUTORISATION D'OUVERTURE DONT ELLE BENEFICIAIT AINSI QU'A L'OCTROI DE DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

CES EQUIPEMENTS EST ETABLIE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PREVOIT QUE LE DECRET MENTIONNE A L'ARTICLE 46 PRECITE DOIT ETRE RENDU DANS LA FORME D'UN REGLEMENT

dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites ; Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement

de comptabilité et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander dans les conditions fixées par le règlement

été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 par l'Association syndicale autorisée des coteaux de la Garonne ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement

application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement

des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, modifié par le décret n° 87-307 du 5 mai 1987 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...; 1.

de la violation des articles 73-4° du décret du 22 mars 1942 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 73-4° du décret du 22 mars 1942 portant règlement

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT

portant réorganisation du corps de sapeurs pompiers modifié notamment par le décret °n 76-179 du 16 février 1976, et notamment ses articles 19 et 19-6 ; Vu le décret °n 59-753 du 20 juin 1959 portant règlement

comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander, dans les conditions fixées par le règlement

1ER, CHAPITRE 1ER ET II, DU PRESENT CODE 1ERE PARTIE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTES, PEUVENT DEMANDER A ACQUERIR LE LOGEMENT QU'ILS OCCUPENT DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR UN REGLEMENT

CHASSE N'ONT PAS FAIT CONNAITRE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LEUR OPPOSITION JUSTIFIEE A L'APPORT DE LEUR TERRITOIRE DE CHASSE" ; QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT

devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de La Chapelle-Bouëxic : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 11 du décret du 6 octobre 1966 portant règlement

CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44, 2EME ALINEA, DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT

l'affaire devant la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales ; le décret n° 69-810 du 2 août 1969 portant règlement

octobre 1966 pris pour son application ; Vu la loi du 31 décembre 1977 ; Vu le Code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 46 du décret du 6 octobre 1966 portant règlement