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62 153 résultats pour « relations collectives de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01125

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02130

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Dans le dernier état de la relation de travail, il occupait, en qualité de journaliste, un emploi de rédacteur. 2.

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d96d

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

ne sauraient priver de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail intervenue lorsque l'employeur avait placé la relation contractuelle avec le salarié dans le cadre d'une période d'essai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02404

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

à des conventions collectives prévoyant déjà des contreparties salariales au travail de nuit, « un repos de compensation de 2 jours par an est octroyé aux travailleurs de nuit (et que) la durée des repos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02280

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

de droit privé à durée déterminée portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits et qui, conformément à l'article L. 1242-3 du code du travail, n'était pas

Source officielle
CC

soc

613724e4cd580146774193cc

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

; 3 / qu'en toute hypothèse, c'est à l'employeur qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le contrat de travail, de rapporter la preuve de son inexactitude au regard des fonctions exercées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00681

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] à la SARL Groupe [1] en contrat de travail à durée indéterminée est prescrite : - dit que l'action en contestation de la convention collective applicable à la relation de travail liant les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00948

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970 puis à la convention collective d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983, elle fait valoir que Madame X... n'avait pas de fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00175

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

un suivi régulier de la charge de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 3 du chapitre 2 de l'accord du

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8a0

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

prévoyait l'application de la loi malienne et de la Convention collective des ETAM du bâtiment et des travaux publics par extension des dispositions applicables aux salariés employés sur le territoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00961

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Selon l'article L. 1321-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00999

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01099

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Enfin, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00739

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

pour maladie à compter du 29 janvier 2009 ; qu'elle a été licenciée pour absence prolongée par lettre du 10 juin 2009 ; que contestant le motif de son licenciement et estimant que la relation de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00393

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

dans leur rédaction applicable à l'époque des faits. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00308

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

, par accord collectif ou avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, reporter l'heure de début de travail de nuit à 21 heures 30 ou 22 heures et ainsi faire travailler ses salariés, de manière habituelle

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CC

soc

613722c8cd5801467740161d

Cassation

28 octobre 1996

28 octobre 1996

relatives à la rédaction des bulletins de paie ne pouvant faire obstacle à ce que cette preuve puisse être rapportée; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard

Source officielle
CA

19e chambre

5fd97dc76e73e46c556310e0

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de paysage.

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532b8

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

applicable au litige, aux termes duquel : "après le transfert au sens de l'article 1er, paragraphe 1, le cessionnaire maintient les conditions de travail convenues par une convention collective dans la

Source officielle

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