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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01125
26 octobre 2022
, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02130
29 novembre 2023
Dans le dernier état de la relation de travail, il occupait, en qualité de journaliste, un emploi de rédacteur. 2.
613723becd5801467740d96d
18 juillet 2001
ne sauraient priver de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail intervenue lorsque l'employeur avait placé la relation contractuelle avec le salarié dans le cadre d'une période d'essai
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02404
8 novembre 2017
à des conventions collectives prévoyant déjà des contreparties salariales au travail de nuit, « un repos de compensation de 2 jours par an est octroyé aux travailleurs de nuit (et que) la durée des repos
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02280
7 décembre 2016
de droit privé à durée déterminée portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits et qui, conformément à l'article L. 1242-3 du code du travail, n'était pas
613724e4cd580146774193cc
17 octobre 2007
; 3 / qu'en toute hypothèse, c'est à l'employeur qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le contrat de travail, de rapporter la preuve de son inexactitude au regard des fonctions exercées
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00681
2 juin 2021
Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a8cdc6046d476539e5
20 mai 2026
[Q] à la SARL Groupe [1] en contrat de travail à durée indéterminée est prescrite : - dit que l'action en contestation de la convention collective applicable à la relation de travail liant les parties
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00948
13 juin 2018
collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970 puis à la convention collective d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983, elle fait valoir que Madame X... n'avait pas de fonctions
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00175
3 février 2021
un suivi régulier de la charge de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 3 du chapitre 2 de l'accord du
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3 juillet 2001
prévoyait l'application de la loi malienne et de la Convention collective des ETAM du bâtiment et des travaux publics par extension des dispositions applicables aux salariés employés sur le territoire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00961
21 septembre 2022
Selon l'article L. 1321-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00999
15 septembre 2021
La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01099
29 septembre 2021
Enfin, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00739
7 avril 2016
pour maladie à compter du 29 janvier 2009 ; qu'elle a été licenciée pour absence prolongée par lettre du 10 juin 2009 ; que contestant le motif de son licenciement et estimant que la relation de travail
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00393
31 mars 2021
dans leur rédaction applicable à l'époque des faits. » Réponse de la Cour 6.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00308
29 mai 2024
, par accord collectif ou avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, reporter l'heure de début de travail de nuit à 21 heures 30 ou 22 heures et ainsi faire travailler ses salariés, de manière habituelle
613722c8cd5801467740161d
28 octobre 1996
relatives à la rédaction des bulletins de paie ne pouvant faire obstacle à ce que cette preuve puisse être rapportée; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard
19e chambre
5fd97dc76e73e46c556310e0
22 janvier 2020
Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de paysage.
6079b1bd9ba5988459c532b8
17 mai 2005
applicable au litige, aux termes duquel : "après le transfert au sens de l'article 1er, paragraphe 1, le cessionnaire maintient les conditions de travail convenues par une convention collective dans la
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