L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.

Article 10

—

Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou lorsqu'il vit maritalement, ce plafond est augmenté d'une somme égale à la moitié du chiffre limite de ressources visé à l'alinéa précédent.

Article 2

—

établi en France ; d) Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics ; e) Une déclaration concernant le chiffre

Article 4

—

Leur chiffre d'affaires doit être inférieur à 1 million d'euros hors taxes, y compris la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, et la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400 m2.

Article 9

—

prévention du jeu excessif ou pathologique ; 4° Un état détaillé, pour la saison en cours et la saison précédente, des dépenses consacrées à l'animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre

Article 2

—

petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes : ― ils disposent d'une surface totale de vente de 30 mètres carrés au plus ; ― ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ; ― ils réalisent un chiffre

LEGIARTI000050867432

—

jours indemnisables au cours du mois civil est déterminé comme suit : Pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise placés sous le régime micro-social, notamment les auto-entrepreneurs, la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent correspond au chiffre

Article 30

—

Toutefois, cette obligation ne s'impose pas lorsque le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources ainsi que le total du bilan ne dépassent pas, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat

Article Annexe I

—

Bibliométrie des centres de recherche du Groupe ENSAE-ENSAI (indicateur de performance) : Il s'agit du nombre total de publications de rang A rapporté au nombre de personnels d'enseignement et de recherche du Groupe ENSAE-ENSAI ; Cible : 2 (cible PAP) ; 5° Chiffre

Article L162-17-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 85

Code de la sécurité sociale

. - La pénalité prévue au I ne peut être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour la spécialité ou les spécialités en cause.

Article R2324-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

Code de la santé publique

observations écrites et, le cas échéant, à sa demande, ses observations orales ; 3° Informent la personne concernée de la possibilité de se faire assister d'un conseil ; 4° Le cas échéant, mettent en demeure la personne concernée de transmettre le chiffre

Article Annexe à l'article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

l'avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la quantité et de la fréquence d'utilisation d'un produit ou d'un service spécifique ; 3° Le rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité et le chiffre

Article L66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Livre des procédures fiscales

l'article L. 67 ; 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre

Article L162-17-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37

Code de la sécurité sociale

Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise ou le groupe d'entreprises au titre du ou des médicaments objets de l'engagement souscrit durant les douze mois précédant la

Article L541-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43

Code de l'environnement

-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les produits concernés par le présent article, ainsi que le seuil de surface de vente ou le chiffre d'affaires annuel à compter duquel les obligations de reprise

Article 371 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

de trente jours à la date de la démission, de l'adhésion à un autre centre de gestion agréé ; e) En cas de première adhésion à un centre de gestion agréé avant la clôture de l'exercice comptable pour les contribuables franchissant les limites de chiffre

Article L233-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

-Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, dont le chiffre d'affaires net consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code de commerce

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par

Article L5424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Code de la santé publique

10° De ne pas se faire régulièrement remplacer lorsqu'il est absent de l'officine dont il est titulaire ; 11° De ne pas disposer, pour l'exercice de sa profession, du nombre de pharmaciens qui doivent l'assister en raison de l'importance de son chiffre

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