l'URSSAF ne justifiait pas de ce que l'humoriste aurait perçu par ailleurs le pourcentage sur les ventes qui lui était dû en vertu de son contrat, quand il appartenait à la société Gilbert Coullier de renverser

C..., qui serait non maîtrisable au point qu'il relèverait de l'aléa thérapeutique, le chirurgien ne démontrait pas l'une des occurrences qui lui permettraient de renverser la présomption de faute et de

catégories de travailleurs qui n'exercent pas leurs fonctions dans un état de subordination", et qu'il en était notamment ainsi des mannequins, la cour d'appel qui a ainsi écarté toute possibilité de renversement

culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que la cour d'appel, qui se borne à relever que si Christian X... avait été de bonne foi il ne pouvait pas ignorer le bénéficiaire de ces deux chèques, a renversé

poursuivante ; qu'en déduisant l'existence d'une voie en sens interdit à l'endroit de la verbalisation du seul fait qu'aucun témoignage ne permettait de mettre en doute son existence, la cour d'appel a renversé

porté par le demandeur à la victime ; qu'en se fondant sur les seules déclarations de deux témoins et en déclarant inefficaces les dénégations du demandeur pour se disculper, les juges du fond ont renversé

X... ne prouvait pas la remise de la somme de 100 000 francs dont Mme Y... avait, à l'inverse, à établir l'absence de remise, a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil

intérêt; qu'en entrant en voie de condamnation parce que le prévenu n'a pas justifié que les opérations litigieuses ont été opérées dans l'intérêt social du groupe Freya, la Cour a, tout à la fois, renversé

banque ne rapportait pas la preuve qu'à l'échéance elle était devenue propriétaire de la provision, c'est-à-dire que le tiré n'avait pas encore réglé les Etablissements Broussou, la cour d'appel a renversé

conditions contractuellement convenues, soit en tirer les conséquences en mettant en oeuvre la procédure de licenciement ; que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et renversé

Le non-respect des dispositions ci-dessus est passible de l'une des sanctions prévues au présent règlement", de sorte que renverse indûment la charge de la preuve, en violation des dispositions de l'article

poursuivante d'établir qu'il ne s'y serait pas trouvé ; qu'en retenant sa culpabilité au seul motif qu'il avait été dans l'incapacité de justifier de son emploi du temps la nuit des faits, la cour d'appel a renversé

avait sa cause dans une faute commise par le motocycliste dépassant par la droite un véhicule cédant le passage au piéton, que la victime terminait la traversée de la chaussée au moment où elle a été renversée

Z... avait la qualité de dirigeant social, à l'époque où avait été créée la situation aboutissant à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du

d'autre part, que, en faisant grief à l'employeur de ne pas s'être expliqué suffisamment sur la décision d'écarter le salarié de l'activité de l'entreprise dès le 13 avril 1984, la cour d'appel a renversé

société BBW de prouver que la convention dont elle réclamait exécution était bien causée ; qu'en lui reprochant de ne pas avoir produit l'original du contrat du 30 mars 1977, l'arrêt attaqué a renversé

qu'un chèque émis par un de ses clients lui est revenu impayé d'en rapporter la preuve; qu'en énonçant qu'il n'est pas établi que les chèques émis par Simon X... ont été payés, la cour d'appel a renversé

l'engagement souscrit par elle, de rapporter la preuve que la formation dispensée n'excédait pas les encagements obligatoires de la CPAM; qu'en mettant cette preuve à la charge de la Caisse, le jugement a renversé