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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301202_20231011
11 octobre 2023
présente requête en référé-suspension était dirigée, de même que la requête au fond à laquelle elle se rattache, contre la décision préfectorale du 13 septembre 2023 par laquelle Mme A, ressortissante malgache
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604455_20260317
17 mars 2026
Il résulte de l’instruction que Mme A..., ressortissante malgache, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 19 décembre 2023 au 18 décembre 2025, dont elle a sollicité le renouvellement
civ1
60794b969ba5988459c43746
17 février 1987
Madagascar, en vertu de l'article 155-1 du Code de la nationalité française, a écarté l'application de l'article 87 ancien de ce Code pour régir les conséquences de l'acquisition de la nationalité malgache
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209719_20221130
30 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne a donné rendez-vous à Mme A C, ressortissante malgache née le 13 janvier 1994, aux heures d'ouverture du service concerné à la préfecture du Val-de-Marne
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502263_20251015
15 octobre 2025
A..., ressortissante malgache née en 1998, soutient que l’arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu’elle aurait établi le centre de ses intérêts à Mayotte
ORTA_2502446_20251030
30 octobre 2025
B..., ressortissante malgache née le 29 décembre 1994, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui
ORTA_2502568_20251110
10 novembre 2025
A..., ressortissante malgache, née le 16 février 1996 à Madagascar, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet
ORTA_2502711_20251123
23 novembre 2025
A..., ressortissant malgache né en 1990, soutient que l’arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et serait constitutif d’un traitement inhumain et dégradant, il
ORTA_2502735_20251126
26 novembre 2025
B..., ressortissante malgache se déclarant née le 16 novembre 1995, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet
ORTA_2501137_20250630
30 juin 2025
A..., ressortissante malgache née le 22 décembre 1994, représentée par Me Bayon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de
ORTA_2501256_20250705
5 juillet 2025
B..., ressortissant malgache, né en 1984 à Madagascar soutient résider à Mayotte depuis 2015 aux côtés de sa compagne, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité et de leur enfant
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501316_20250402
2 avril 2025
Il résulte de l'instruction, que Mme B A, ressortissante malgache née en 1962, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 30 novembre 2024 dont elle a sollicité le renouvellement par une demande
ORTA_2501328_20250713
13 juillet 2025
B..., ressortissant malgache né le 9 juillet 1997, soutient vivre en concubinage avec un ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 29 août 2023, il n’apporte toutefois
ORTA_2501339_20250713
B..., ressortissant malgache né le 25 février 1996 n’établit y avoir vécu sans discontinuer depuis 2019 ni, alors qu’il est constant que son père, de nationalité française et sa mère séjournent en compagnie
ORTA_2501377_20250718
18 juillet 2025
A..., ressortissante malgache née le 31 décembre 1992, soutient avoir constitué à Mayotte sa vie privée et familiale.
ORTA_2501473_20250726
26 juillet 2025
Mme A... ressortissante malgache née le 29 octobre 1975 à Madagascar, soutient avoir constitué à Mayotte sa vie privée et familiale depuis 2015, dès lors qu’elle y réside avec son conjoint de nationalité
ORTA_2501656_20250816
16 août 2025
B..., ressortissant malgache né le 8 juillet 2003, représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
ORTA_2501759_20250828
28 août 2025
A..., ressortissante malgache, née le 1er août 2006, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant
ORTA_2501850_20250909
9 septembre 2025
A..., ressortissant malgache né en 1996, soutient que l’arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu’il serait parent d’un enfant français, il n’assortit
ORTA_2501858_20250910
10 septembre 2025
A..., ressortissant malgache né en 1996 à Madagascar, soutient que l’arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu’il serait parent d’un enfant français,
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