Codes de loi français

Article 221-II-1/03-9

directives élaborées par l'Organisation (4). 3 Pour tous les navires, les moyens d'embarquement et de débarquement doivent être inspectés et maintenus(4) dans un état satisfaisant pour l'usage auquel ils sont destinés, compte tenu des éventuelles restrictions

Article R253-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 42

agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, des zones d'utilisation envisagées, le directeur général de l'Agence peut assortir l'autorisation qu'il délivre au titre de la reconnaissance mutuelle de conditions ou de restrictions

Article L127-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39

Les restrictions mentionnées au 2° ne sont applicables aux séries et services de données géographiques relatives à des émissions de substances dans l'environnement que dans la mesure où l'accès du public par l'internet à ces données est susceptible de

Article R411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux interdictions ou restrictions de circulation temporaires mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R1321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

distribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes, demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir une interruption de la distribution ou une restriction

Article L3214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Sous réserve des restrictions rendues nécessaires par leur qualité de détenu ou, s'agissant des personnes faisant l'objet de soins en application de l'article L. 3214-3, par leur état de santé, les articles L. 3211-3, L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-8,

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

Article 4

anglais, l'offre commerciale d'une prestation de transport overseas Pour l'option transport terrestre : Pas de correspondance Pour l'option transport aérien et maritime : Organiser et suivre une opération de transit overseas à l'export ou à l'import

Article 2

Les contrôleurs et les délégués du service de la protection des végétaux qui effectuent des opérations de contrôle à l'importation les dimanches et jours fériés ou les jours ouvrables en dehors de l'horaire légal de travail peuvent recevoir des vacations

Article 1

La production, la fabrication, la transformation, le transport, le stockage, la vente, le courtage, la mise à disposition à titre gratuit, l'importation, l'exportation ou le transit de précurseurs de drogues sont soumis aux dispositions de la présente

Article 16

février 1942 susvisée, chaque projecteur doit porter sur sa surface extérieure ou sur une plaque inamovible les inscriptions suivantes, résistant au feu et à l'eau, rédigées en langue française : - nom et adresse du constructeur ; - nom et adresse de l'importateur

Article 6

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer l'importation : 1° De biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens

Article 9

Le présent 3° ne s'applique pas aux biens dont l'importation est exonérée conformément au 2° de l'article 4 ; 4° Le prix hors taxes et redevances pour les mises à la consommation ou les livraisons de produits pétroliers relevant de l'une des catégories

Article 18-1

l'automobile, visé aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route, s'entend d'une entité juridique exerçant, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, à l'aménagement, à l'importation

Article 219-29

A titre de variante, le contrat peut être signé avec l'importateur de la marque des matériels installés ou son représentant.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72

legs de ce bien lorsqu'il lui est apporté la preuve qu'il a été volé ou illicitement exporté après l'entrée en vigueur, à l'égard de l'Etat d'origine et de la France, de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

ci-dessus ; c) Toute infraction aux dispositions des articles 50 et 187 ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 10-2 du présent code ; d) Toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation

Article L635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 412-1 du présent code est rédigé comme suit : L'exportation, la réexportation, l'importation sous tous régimes douaniers et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des

Article L541-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 65

-L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. II.

Article R2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

. – Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, par écrit ou, le cas échéant,