général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mars 1994), que la SCI Jideach a assigné Mme X... aux fins de rétablissement

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir rétablir son salaire sur les bases fixées en mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aussedat-Rey fait grief au jugement d'avoir

s'en est expressément réservé le pouvoir ; que tout autre juge doit relever d'office son incompétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance a condamné les consorts Z... à rétablir

confrontant le chemin des Jujubiers situé sur une parcelle appartenant aux consorts Z..., ont demandé au tribunal d'instance de condamner ceux-ci à supprimer la chaîne amovible installée sur ce chemin, rétablir

remise en état d'un mur et le paiement de dommages-intérêts ; que M. et Mme Y..., soutenant que le mur séparant leurs deux propriétés était mitoyen, ont demandé reconventionnellement l'autorisation de rétablir

Y..., responsable de la maintenance, qu'à supposer que Christian Z... et Gilles A... eussent coupé le courant le 30 novembre 1995 vers 17 heures, celui-ci avait pu être rétabli par M.

d'instance de Pontarlier, 15 mars 2016), qu'après avoir déclaré recevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement a recommandé un rétablissement

X... en rétablissement de l'écoulement d'eau ; que Mme D... est décédée au cours de la première instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

parcelles [...] et [...] acquises des consorts T... par acte du 12 septembre 2012 et grevées d'une servitude de passage au profit de la parcelle [...] , pour en faire fixer l'assiette et obtenir le rétablissement

. et Mme X... ont formé appel d'un jugement ayant statué sur les mesures recommandées par une commission de surendettement à leur égard, en sollicitant le bénéfice des dispositions relatives au rétablissement

[P], consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 2-Statuant sur le recours de la SCI [1], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal

X... a cessé d'exercer ses fonctions le 31 décembre 2008 ; que, le 2 juin 2009, l'assureur lui a notifié la perte de son droit à indemnité compensatrice en raison de son rétablissement ; que M.

Aux termes de l'article R.741-1 du même Code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée

Z... alors que, selon le pourvoi, d'une part, la clause insérée dans l'acte de cession interdisant au cédant "de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement, même comme simple associé

L... en reconnaissance et rétablissement d'une servitude de passage conventionnelle sur la parcelle cadastrée [...] lui appartenant ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en vertu

Benoît X... a assigné les consorts X... en rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; Attendu que M.

décembre 1994), qu'une ordonnance de référé ayant condamné, sous astreinte provisoire, la SARL Camping domaine de la Bastide (la société) à remettre en état les lieux donnés en location à Mme X... en rétablissant

après cassation (3e Civ.,10 septembre 2020, pourvoi n° 19-11.590), M. et Mme [A], se prévalant d'une servitude conventionnelle de passage, ont assigné Mme [N], propriétaire du fonds servant, en rétablissement

[R] des voies d'accès au fonds dont elle est propriétaire et qu'elle indiquait ne pas être compris en totalité dans le bail, la SCI l'a assigné en rétablissement, sous astreinte, de ces voies d'accès.

irrégulières que son ancienneté avait été reprise à 50 % et que sa carrière serait donc bloquée jusqu'en 2001 ; que le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à ce que soit rétablie