Joël et Claude X..., cogérants de la société précitée, ont été cités devant le tribunal correctionnel notamment des chefs susvisés ; que les juges du premier degré ont retenu leur culpabilité ; que les

La cour administrative d'appel, qui a retenu une exacte qualification juridique des faits en reconnaissant l'existence, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la durée pendant laquelle

la qualification de comptable 4e catégorie; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 12 septembre 1986, pour obtenir cette qualification avec effet au 1er juillet

- SUBSIDIAIREMENT : ' s'il était retenu le groupe de qualification B 17 ' 0 / N8 , de renvoyer les parties à faire leurs comptes sur la base du salaire horaire de la Convention Collective Nationale

, Nordine Y... est retourné sur le parking du magasin une demi-heure plus tard où il a eu une altercation physique avec Mohamed X... qui s'y trouvait encore; les faits ont été poursuivis sous la qualification

qualifiant la Grande Vidange et les drains de Brinville de cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, et quand bien même le préfet de l'Essonne n'a pas retenu

ne permettait pas aux prévenus d'avoir la certitude que ces parties poursuivantes entendaient retenir la qualification spécifique, et plus grave, de diffamation envers des fonctionnaires publics ou s'en

X... à raison des dépôts d'espèces constatés dans ses comptes bancaires a qualifié les sommes en cause, pour partie, de revenus de source indéterminée et, pour partie, de revenus de capitaux mobiliers

d'intérêts et Jacques Y... pour complicité d'abus de confiance ; que, sur l'appel de toutes les parties, l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Robert X... et Lydia Y..., épouse X..., pour l'un des faits retenus

Le 13 mars 2020, l'administration fiscale, remettant en cause la qualification de bien professionnel retenue pour ces titres, leur a notifié un redressement. 3.

de vol n'est pas exclusive en l'espèce de la qualification de violation de secret de fabrique compte tenu des termes du dispositif de l'ordonnance de renvoi, lesquels impliquent nécessairement que les

derechef privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé" ; Attendu que le moyen revient à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues

missions en intérim ; - il a toujours bénéficié de très bonnes notations depuis sa nomination à l'échelon exceptionnel ; - il a une ancienneté administrative supérieure à celle du fonctionnaire retenu

S... avait sollicité la confirmation du jugement en ce que le conseil de prud'hommes avait retenu que la qualification du contrat de travail avait été expressément reconnue par la société [...], comme

- SUBSIDIAIREMENT : ' s'il était retenu le groupe de qualification B 17 ' 0 / N8 , de renvoyer les parties à faire leurs comptes sur la base du salaire horaire de la Convention Collective Nationale

SUBSIDIAIREMENT : 's'il était retenu le groupe de qualification B 17 ' 0 / N8, de renvoyer les parties à faire leurs comptes sur la base du salaire horaire de la Convention Collective Nationale de la

des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 4] ne démontre pas que les parcelles en cause ne

l'application d'une sanction disciplinaire, sous réserve du contrôle qu'exerce le juge de l'excès de pouvoir, en l'état des éléments qui lui sont soumis, tant sur l'exactitude matérielle des faits retenus

de faux (par simulation d'actes, détournement de fonds publics, complicité et recel de ces délits) ; que le procureur de Paris pouvait reprendre des qualifications identiques à celles retenues par le

B..., l'arrêt attaqué retient que les motifs de l'arrêt du 23 mars 2018 énoncent, pages 132 à 137, les faits retenus à charge de M.