Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du travail les données relatives aux entreprises employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Code de l'éducation

code du travail sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, les autorités académiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles

Article L1233-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

Code du travail

au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 24 septembre 1986 portant création d'un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale et désignation de ses membres

Ce groupe comprend : 1° Un représentant des organismes suivants, désigné par le président de leur conseil d'administration : - Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; - Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

Article R762-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Code de la sécurité sociale

Les travailleurs salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.

Article 4

—

. - les travailleurs non salariés, lorsqu'ils ont exercé une activité professionnelle, salariée ou non salariée, durant douze mois, dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en stage, une rémunération mensuelle fixée à 708,59

Article R5523-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 22

Code du travail

Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au c du 1° de l'article R. 5523-15-3 dispose d'une voix.

Article R1422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Code du travail

Ils sont pris après consultation ou avis : 1° Du conseil départemental et du conseil municipal ; 2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ; 3° Du premier président de la cour d'appel ; 4° Des organisations d'employeurs et de salariés représentatives

Article L2314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Code du travail

Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au

Article L820-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

, les membres de la Haute autorité ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, avoir détenu de droits de vote, avoir été dirigeant, y compris comme membre d'un organe

Article 10 bis

—

Chaque organisation professionnelle nationale ayant désigné un ou des représentants au conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales peut désigner un administrateur suppléant.

Article 211-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Code du cinéma et de l'image animée

La nomination des membres de la commission, à l'exception du président et des vice-présidents, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.

Article L4021-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

Code de la santé publique

Pour chaque profession ou spécialité, les conseils nationaux professionnels proposent un parcours pluriannuel de développement professionnel continu qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail

Maladies professionnelles ou à caractère professionnel Nombre et nature des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole (M.S.A.) au cours de l'année (cf. n° 331) : ...

Article 2

—

Cette politique sera mise en oeuvre avec la collaboration des organisations professionnelles agricoles.

Article 17

—

Restent soumises au régime de leur statut actuel les professions agricoles et forestières.

Article R162-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Code de la sécurité sociale

Pour les professions de santé dont les représentants dans les unions régionales sont élus, seules peuvent être reconnues représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au niveau national aux élections

Article R914-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 02

Code de l'éducation

professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement.

Article L161-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code de la sécurité sociale

Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du présent code par le régime général, le régime des non-salariés des professions agricoles et le régime

Article L7125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Code général des collectivités territoriales

Le président ou les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code

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