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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 698 résultats pour « salarie en mission »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1254-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
Article L2281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Article L2341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89
Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace
Article L7125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25
Le président ou les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code
Article R732-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21
Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime le remboursement des frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant
Article 3
La première section " mission d'inspection générale et d'audit " du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux constitue la mission ministérielle d'audit interne.
Article 328 G bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69
Le salarié n'est déclaré au lieu d'emploi que dans l'hypothèse où il y exerce son activité plus de trois mois, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d'emploi.
Article L3332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise.
Article L23-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
Le chef d'entreprise notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.
Article R6231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 17
La convention comporte les mentions suivantes : 1° La désignation de la chambre consulaire signataire ; 2° Les missions confiées ; 3° Les moyens mis en œuvre pour réaliser la ou les missions ; 4° Les modalités de financement ; 5° Les modalités choisies
Article R822-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
indépendant ; 2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de ses établissements et l'adresse de son site internet ; 3° Les noms et adresses professionnelles des associés, dirigeants, ou des salariés
Article L2121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08
Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé d'un commun accord par le cédant et l'autorité organisatrice dans un délai de neuf mois courant à compter de la publication des informations prévues au paragraphe
Article 204
Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés, Sct.
Article 1
Le salarié dispose d'un délai de réponse de vingt et un jours pour accepter ou refuser de souscrire ce contrat à partir de la date de remise du document d'information par l'employeur.
Article R242-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09
de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.
Article R5122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.
Article L225-261
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié, constitué en société commerciale coopérative de main-d'oeuvre.
Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49
La mission contrôle l'organisation et le fonctionnement des juridictions. Elle peut mener des études sur un thème intéressant plusieurs juridictions.
Article R104-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97
les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis.
Article 11
L'ancienneté des services fixée par l'article 6 est réduite du tiers du temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain par les travailleurs de nationalité française résidant dans les départements et territoires d'outre-mer ou à
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