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26 982 résultats pour « sections syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe24

Cassation

22 juillet 1980

22 juillet 1980

EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICALE, D'AVOIR ESTIME QUE CE SYNDICAT AVAIT UNE SECTION DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE ADHESION A CE SYNDICAT

Source officielle

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CC

soc

613722ebcd58014677403338

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01827

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement GPAC Nord ; que la société a contesté cette désignation en alléguant que cet établissement avait disparu et que le syndicat qui n'était

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CC

soc

6079b2079ba5988459c55407

Cassation

2 mai 1973

2 mai 1973

SE FAISANT PAR CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, UNE UNION SYNDICALE ETAIT SANS QUALITE POUR EFFECTUER CETTE DESIGNATION, ALORS ENFIN QUE DEUX SYNDICATS

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f96

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 stipule que " dans chaque entreprise ou établissement, quel qu'en soit l'effectif, il peut être constitué une section

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11118

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Stéphanie Y... en qualité de représentante de section syndicale pour le Syndicat Général des Transports Nord-Est Francilien CFDT au

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?

ACCO

ACCOTEXT000051826465

—

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Accord sur les moyens des sections syndicales

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CC

soc

61372224cd580146773fa947

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

prétentions invoquées dans les moyens ; que ceux-ci ne peuvent donc être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir ainsi statué, au motif qu'aucune section

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CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9ac

Cassation

4 juillet 1979

4 juillet 1979

DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT A DECLARE LICITE LA DISIGNATION DU DELEGUE AU MOTIF ESSENTIEL QU'UNE SECTION

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703177

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

a annulé, à la demande de la section syndicale C.F.D.T. du Syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise la décision du président du syndicat communautaire, en date du 3

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10748

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

auprès de l'employeur ( ) » ; que la constitution d'une section syndicale, condition première pour procéder à la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise, est donc réservée aux organisations

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e322

Cassation

5 avril 1973

5 avril 1973

CONDITIONS DANS LESQUELLES CE LICENCIEMENT AVAIT ETE EFFECTUE ET LES PROPOS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT TENUS APRES CE LICENCIEMENT PERMETTAIENT DE PENSER QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE A LA CREATION D'UNE SECTION

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?

KALI

KALITEXT000005658131

—

—

—

Accord du 2 avril 2004 relatif aux sections syndicales

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?

ACCO

ACCOTEXT000049550083

—

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Accord relatif à la mise à disposition du matériel pour les sections syndicales

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CC

soc

613720a9cd580146773ed216

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir statué comme il est dit ci-dessus, alors que le tribunal d'instance n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir l'absence d'activité et de section

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01320

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

article I.3.3 que "dans l'hypothèse d'une liste commune présentée par plusieurs syndicats ou sections syndicales, la représentativité sera appréciée notamment au regard des résultats obtenus au premier

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soc

6079b21f9ba5988459c55ecd

Cassation

26 mai 1977

26 mai 1977

SANS QU'AIT ETE VERIFIEE L'EXISTENCE DANS L'ENTREPRISE D'UNE SECTION SYNDICALE QUI N'EXISTE EN REALITE QU'A L'ETABLISSEMENT DE MARSEILLE POUR LEQUEL OBLIQUE AVAIT DEJA ETE DESIGNE SANS CONTESTATION COMME

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?

ACCO

ACCOTEXT000041636966

—

12 novembre 2019

12 novembre 2019

AVENANT N°1 ACCORD RELATIF AUX PANNEAUX AFFICHAGE SECTIONS SYNDICALES

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soc

613721ebcd580146773f8c0c

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

pourvoi formé par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1992 par le tribunal d'instance du Mans, au profit : 1 ) de la Section

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00561

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

FO GROUPE Randstad EN FRANCE que "la désignation du DSC, des délégués syndicaux, représentants syndicaux au Comité Central d'Entreprise, aux Comités d'établissement et Représentants de Sections Syndicales

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