Codes de loi français

Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 513-23 veille au respect par la société des articles L. 513-28 à L. 513-30.

Article L511-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 95

L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.

Article D31-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35

Code général des collectivités territoriales

Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les

Article R1511-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 58

Pour un même emprunt, les versements correspondant à la ou aux commissions prises en charge par une collectivité territoriale ou un groupement doivent être effectués en une seule fois auprès des prêteurs, des établissements de crédit ou des sociétés de

Article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

La convention type jointe en annexe au présent article s'applique : -aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction immobilière financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat

Article L451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1 préalablement à leurs

Article R313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92

organismes suivants : 1° Les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour objet exclusif de concourir au logement, principalement des salariés ; 2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et sociétés

Article 1

Il centralise : ― les incidents de paiement correspondant au champ d'application défini à l'article 3, déclarés par les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les établissements

Article 421-A

En outre, lorsque ces FIA sont des organismes de placement collectif immobilier, des organismes professionnels de placement collectif immobilier, des sociétés civiles de placement immobilier ou des sociétés d'épargne forestière, un expert externe en évaluation

Article 235 ter ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 17

Code général des impôts

(Périmé) III bis – Les sociétés ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C ainsi que les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ne sont pas assujetties à la présente

Article Annexe II

II-1 : identification des sociétés civiles immobilières Dénomination de la SCI Actif non immobilier [6] Passif [7] Pourcentage du capital détenu Droit réel exercé sur les parts [8] Valeur vénale des parts détenues

Article 18

Le prix de revient maximum, au sens des articles 3 et 4 ci-dessus, d'un logement qui bénéficie d'un prêt immobilier conventionné, et qui n'est destiné ni à la vente ni à l'attribution aux associés d'une société de construction, est fixé à 80 % des maxima

Article R332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Code des assurances

Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une inscription nominative dans les

Article R312-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

de gestion, des sinistres affectant les prêts appelés en garantie par les établissements de crédit, par les sociétés de financement ou par les sociétés de tiers-financement, ainsi que des informations relatives à la recevabilité au fonds de ces sinistres

Article 84

Cette garantie ne peut couvrir que le risque de non-paiement d'établissements de l'Union européenne dont l'échelon de qualité de crédit est supérieur ou égal à 3 à la date d'octroi de la garantie, cet échelon de qualité de crédit étant celui défini par

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement,

Article L214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67

Les statuts de la société civile ou société d'épargne forestière peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société.

Article Annexe à l'article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

La dénomination de la société est : (nom de la société), société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré. 3. Objet social.

Article Annexe I