Codes de loi français

Les établissements de santé élaborent et mettent en œuvre une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les évènements indésirables liés à leurs activités.

Article R6146-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08

I. - La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est présidée par le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

Article R162-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Elle est prévue pour la durée fixée par l'agrément mentionné à l'article R. 162-46 et définit les obligations respectives des parties, notamment le montant prévisionnel des soins dispensés dans le cadre de l'action expérimentale, les modalités de règlement

Article L3214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement.

Article 26

Les tarifs d'honoraires, frais accessoires, forfaits et les majorations correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés à l'annexe 1 du présent texte.

Article 1

Pour l'application de l'article D. 612-1-10 du code de l'éducation, pour les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, d'audioprothésiste, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de psychomotricien, de pédicure-podologue

Article 3

L'application "CHIMED" permet l'enregistrement de données administratives, médicales, biologiques, paracliniques et d'expositions aux risques et de produire les informations suivantes : 1.

Article 2

. 123-21 à R. 123-27 du code de commerce pour les activités suivantes : 1° Marchand de biens ; 2° Activités commerciales ambulantes ; 3° Vétérinaire ; 4° Coiffure en salon ; 5° Plomberie ; 6° Construction, entretien et réparation des bâtiments ; 7° Soins

Article R166-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

L'admission directe d'un bénéficiaire de l'assurance maladie dans un service de moyen ou de long séjour est subordonnée à l'accord de l'organisme d'assurance maladie dont il relève, donné après avis du service du contrôle médical.

Article R6132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 09

ou de la commission médicale de groupement en sont membres de droit.

Article 71-4

La prise en charge est accordée, par les caisses primaires d'assurance maladie, pour une période ne pouvant excéder vingt-quatre mois, sur avis conforme du contrôle médical.

Article L145-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 05

de biologie médicale pour les assurés sociaux.

Article R5211-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71

, le prescripteur de ce dispositif et, le cas échéant, l'établissement de soins concerné ainsi que les caractéristiques indiquées dans la prescription médicale.

Article 5

Lors de leur recrutement, les maîtres auxiliaires sont nommés au 1er échelon de leur catégorie.

Article R6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 92

-Dans les organismes mentionnés à l'article R. 6325-1, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens. II.

Article 5

: UV -Premiers secours citoyen " (UV-PSC) ; UV-Premiers secours en équipe-mer (UV-PSEM) ; UV-Hygiène et prévention des risques (UV-HPR) ; UV-Soins élémentaires (UV-SE) ; UV-Médecine embarquée (UV-ME) ; UV-Soins infirmiers (UV-SI) ; UV-Aide

Article R242-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

Dans le cadre des missions opérationnelles dévolues au service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers, en dehors des avis d'expert, le vétérinaire sapeur-pompier n'est tenu qu'aux soins médico-chirurgicaux conservatoires d'urgence ainsi qu'à

Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

La présente section s'applique aux contrats ou engagements pour lesquels il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 222-1 du code de la mutualité ou de l'article

Article L162-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 45