Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 635 résultats pour « sommes versées à tort »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 635 résultats pour « sommes versées à tort »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 115
I. - L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l'Etat 90 % des sommes inférieures à 1 000 € saisies lors de procédures pénales engagées
Article ANNEXE ARTICLE 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 55
Le cessionnaire s'engage, en souscrivant au présent cahier des charges, à verser 50 p. 100 du montant des dépenses afférentes à l'exécution des travaux.
Article 19
La date de réalisation de la cession, ainsi que le montant de la somme versée au cédant par son successeur, seront notifiées, par lettre recommandée signée par le cédant et le cessionnaire, au bureau d'allocation de vieillesse visé à l'article 1er ci-dessus
Article 12
emprunté le nom d'autrui en violation des dispositions de l'article 3 ; 2° Eté partie à une convention prohibée par les dispositions de l'article 7 ; 3° Accepté de recevoir ou reçu un avantage en violation des dispositions de l'article 8 ; 4° Promis ou versé
Article 4
La caisse nationale de sécurité sociale verse chaque année au fonds spécial institué par l'article 3 de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 une somme égale au montant des charges supportées par ladite caisse pour l'application du premier alinéa du présent
Article R1126-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime ou à ses ayants droit et payées au lieu et place de l'assuré.
Article 62
l'article 302 bis ZB du code général des impôts ; 3° Une part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions prévues au II de l'article 49 de la présente loi ; 4° Le produit des sommes
Article R814-58-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91
Les sommes perçues en application de l'alinéa précédent sont versées sans délai à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte de dépôt, ouvert au nom du Conseil national, dont les modalités de fonctionnement seront déterminées par arrêté du ministre
Article L6362-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
A défaut de remboursement dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, un montant équivalent
Article R421-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72
les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par le premier alinéa de l'article L. 211-27 et les sommes
Article D713-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90
Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au titre d'une année déterminée peuvent faire l'objet d'une révision, lors de la publication du compte général de l'administration des finances concernant ladite année, d'après les paiements
Article R1435-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77
Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions mentionnées à l'article R. 1435-16 sont versées aux professionnels, aux collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit leur statut, chargés de leur mise en œuvre.
Article D49-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33
Si la victime a obtenu une condamnation à des dommages et intérêts et que le ministère public a fait application des dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire, elle peut être avisée de sa possibilité de demander le versement des sommes
Article 370 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
rentes ou valeurs quelconques devant être versées.
Article 16
Dans les limites et conditions prévues par la loi et les statuts, les sommes disponibles après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales ainsi que des distributions effectuées conformément aux articles 11 bis, 14,
Article L5114-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79
L'acquéreur ayant acquis son bien à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et l'ayant vendu dans les dix ans suivant cette acquisition est tenu de verser à l'Etat une somme égale à la différence entre le prix de vente et le
Article 182 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51
La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
Article L119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
de l'organisme mentionné au I du présent article les informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à leurs missions d'instruction des demandes d'aides publiques, de paiement des sommes
Article L132-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée
Article R323-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 23
. - Les réseaux de contrôle et les centres de contrôle non rattachés à un réseau perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué et en sus du prix de celui-ci, une somme qui ne peut excéder 2 % du prix du contrôle qu'ils reversent à l'organisme technique
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