L'autorisation administrative de licencier Mme V... a été définitivement annulée par arrêt du 29 décembre 2017 rendu par la cour administrative d'appel de Paris.

Par un arrêt n° 16PA00231 du 25 avril 2017, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi, a annulé le jugement et rejeté la demande présentée par M. A... devant le tribunal.

[Y] a bénéficié de la même protection que celle que lui confère le statut que le mandataire liquidateur a omis de mentionner ; que ce faisant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard

X... et la SCI devant le tribunal de grande instance afin, d'une part, qu'il soit sursis à statuer et que les parties soient invitées à saisir la juridiction administrative à titre préjudiciel de la légalité

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[J] [N] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie, faux administratif et usage de manière habituelle. 3.

24.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

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supérieure à 5 kilos ; qu'il doit être observé, en toute hypothèse, que depuis le 1er janvier 2004 et à la suite de la demande qu'elle avait formulé le 19 novembre 2003, Madame X... avait bénéficié du statut