La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 229-3 peut être demandée en justice par tout intéressé.

Article R112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 77

Code des juridictions financières

Le procureur général communique avec les administrations. Il assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les juridictions ainsi que les autorités chargées d'un pouvoir de sanction.

Article R434-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

Code de l'environnement

En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.

Article Annexe II

—

Les tarifs indiqués ne s'appliquent pas aux prises de vue photographiques d'information et d'actualité concernant la justice.

Article 5

—

et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers sont de nature à rendre inutile le passage de cette épreuve.

Article ANNEXE

—

Fonctions d'encadrement et de conception en informatique et en administration. Attachés d'administration centrale. Agents contractuels : assistants de justice recrutés en application de la circulaire du 15 février 1980.

Article XIV

—

En chaque administration de département il y aura un procureur-général-syndic, & en chaque administration de district un procureur-syndic.

Article 5

—

Les stages pratiques prévus à l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise, ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.

Article 54

—

-Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.

Article 8

—

sur : 1° Les orientations générales de l'école ; 2° Le budget et ses modifications ; 3° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 5° Les emprunts, dons et legs ; 6° Les actions en justice

Article 15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale de la justice au service d'enquête compétent.

Article L723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Code de commerce

1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et de ne pas avoir été réputées démissionnaires ; 2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes

Article 1

—

Jusqu'au 6 mars 2014 : 1° Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 23

Code de commerce

Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 36-4

—

complétés d'une épreuve, sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 5.

Article XXVIII

—

Les administrations & les directoires de district seront entièrement subordonnés aux administrations & directoires de département.

Article 6

—

Les techniciens-géomètres sont recrutés : 1° Par voie de concours externe sur épreuves : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue comme équivalente

Article 1

—

à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et à tous les corps des administrations parisiennes.

Article 62-1

—

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les obligations comptables applicables aux commissaires de justice, pour le respect desquelles un règlement de l'Autorité des normes comptables établit un plan de comptes spécifique pour la

Article 321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code pénal

Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission

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