L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40.

Article D6124-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 48

Code de la santé publique

La permanence médicale de l'unité de soins intensifs de cardiologie est assurée, en dehors des services de jour, par au moins : 1° La présence sur site d'un médecin justifiant d'une formation ou d'une expérience en soins critiques ; 2° Une astreinte

Article D6124-31-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 57

Code de la santé publique

La permanence médicale de l'unité de soins intensifs d'hématologie est assurée, en dehors des services de jour, par au moins : 1° La présence sur site d'un médecin justifiant d'une formation ou d'une expérience en soins critiques ; 2° Une astreinte

Article L5125-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11

Code de la santé publique

Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d'une même commune ou de communes limitrophes à l'initiative d'un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l'indemnisation de la cessation définitive

Article D723-224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Code rural (nouveau)

A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative intervenant dans le cadre des dispositions prévues par l' article R. 212-14 du code du patrimoine

Article L641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Le détenteur d'un local insuffisamment occupé dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'avis qui lui est adressé par le représentant de l'Etat dans le département, pour abandonner le logement ou pour pourvoir à l'occupation effective des lieux d'une

Article R2324-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 83

Code de la santé publique

-Dans le cadre de l'instruction d'une demande d'extension, de transformation ou de renouvellement de l'autorisation, une visite de l'établissement ou du service est effectuée préalablement à la décision d'autorisation par le président du conseil départemental

Article 40 ter

—

I. − Le notaire investi d'un mandat au sein d'une chambre ou d'un conseil s'abstient de participer à toute délibération et à tout vote concernant : 1° L'office au sein duquel il exerce ou a exercé au cours des trois dernières années, un salarié, un associé

Article 5

—

séance d'apprentissage en escalade sur un site d'une longueur de corde pour un public en initiation de six personnes minimum à dix personnes maximum, d'une durée d'une heure minimum et une heure et trente minutes maximum suivie d'un entretien d'une durée

Article 5

—

-la séquence 2 portant sur la formation à la conduite hors circulation est d'une durée minimale d'une heure ; Un enseignant ne peut encadrer en circulation qu'un seul élève.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code des assurances

Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.

Article D471-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 28

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 471-2 doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles doivent être âgées au minimum

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

La conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur, soit dont la cause est l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque avantage que

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention

Article 3

—

L'agent affecté dans un des services ou établissements publics mentionnés à l'article 1er qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'un service, d'un établissement public ou d'une collectivité relevant d'une administration de la fonction

Article 4-2

—

Des aménagements individuels aux conditions de passation des épreuves écrites ou orales visées à l'article 4, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant dûment établi, peuvent être accordés par le président du jury

Article 12-4

—

La première partie comporte l'élaboration et la transmission d'un dossier personnel de présentation d'un projet artistique envisagé.

Article 3

—

L'agent affecté dans un des établissements publics mentionnés à l'article 1er, qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'un service, d'un établissement public ou d'une collectivité relevant d'une administration de la fonction publique

Article L1248-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le fait de verser au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée une rémunération inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à

Article R50-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12

Code de procédure pénale

La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par l'article 706-25-7 se font au moyen de tout document de moins de trois mois au nom de l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une quittance ou d'une facture

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