, les aides accordées par l'Etat avant le 3 août 1984, date de publication de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, aux entreprises de cultures marines et aux travaux

Article L1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

-Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17° ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publics, sur un site internet

Article 199 decies EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 89

Code général des impôts

La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé depuis quinze ans au moins et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation.

Article 214-4.02

—

Dispositions applicables aux navires et engins effectuant des travaux en mer 1.

Article 13

—

la performance des ouvrages ou équipements installés ; -le montant prévisionnel revenant au logement ou aux logements de ces travaux pour la fourniture et pour la main-d'œuvre, en incluant les travaux nécessaires indissociablement liés.

Article 4

—

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents de l'Etat autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leurs pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine

Article 5

—

Avec, éventuellement, les adaptations nécessaires pour la rendre conforme aux objectifs du Plan, toute loi de programme à caractère sectoriel est intégrée dans la plus prochaine seconde loi de plan ou, le cas échéant, la plus prochaine loi de plan rectificative

Article 2

—

Lorsque le médecin est appelé auprès d'un tubiste victime d'un accident, il doit se rendre d'urgence auprès de lui pour lui donner des soins correspondant au type d'accident dont il est victime ou veiller à l'application de tels soins.

Article 122-2

—

Lorsqu'elle n'est pas en mesure d'apprécier la portée véritable de l'opération, ou lorsque la demande lui paraît n'être pas faite de bonne foi, l'AMF informe le requérant, dans le délai fixé par l'article 122-1, de son refus de rendre un rescrit.

Article D112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 55

Code de l'éducation

Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article L. 112-2 peuvent être dispensés d'un ou de plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles

Article 1399-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Code civil

L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la

Article L825-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

Article 11

—

Les commissions rendent compte de leurs travaux au comité et peuvent lui proposer un avis.

Article ANNEXE III a

—

courants Réalisation de travaux spécifiques Compétences UP1 UP2 UP3 C1.1 : Compléter et transmettre des documents X C1.2 : Échanger et rendre compte oralement X C2.1 : Décoder un dossier technique X C2.2 : Choisir les matériels et les outillages

Article R778-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet statue dans le délai prévu à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article R5121-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 71

Code de la santé publique

-Le directeur général de l'agence peut demander aux centres régionaux de pharmacovigilance de mener à bien toutes enquêtes et tous travaux de pharmacovigilance.

Article 10

—

Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sur place et sur pièce, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d'octroi de la prime.

Article L353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86

Code de la construction et de l'habitation

dès sa notification aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé.

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article B. – Participation aux travaux d'équipements généraux. C devra réaliser les travaux d'équipements généraux définis en annexe au présent cahier des charges.

Article R181-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, sont également désignées les communes, concernées

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