Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 267 résultats pour « usage par la femme du nom de son ancien mari »
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EXTRAIT
Article 8
I. - Toute vacance d'emploi de directeur régional ou directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité constatée ou prévisible fait l'objet, par le ministre chargé des droits des femmes, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de
Article 5
La composition du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée comme suit : Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel
Article 1
A compter de l'année universitaire 1988-1989, le montant des frais annuels de scolarité exigé des élèves sages-femmes, en application de l'article 6 du décret du 27 septembre 1985 susvisé, est égal au montant du droit annuel de scolarité dans les universités
Article R6323-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96
Peuvent être suivies en maison de naissance et y accoucher les femmes enceintes présentant une grossesse à faible risque de complication, selon les critères définis par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de santé
Article 96 I bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 78
nom et pour son compte.
Article R3211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
La requête est datée et signée et comporte : 1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social
Article R811-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 97
Le conseil élit son président parmi les membres cités aux 3° et 4°. Le directeur du centre assure le secrétariat du conseil. II.-Les représentants des stagiaires sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
Article L213-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31
L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé : 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l'agence a son siège, qui préside le conseil d'administration ; 2° De représentants désignés par les personnes visées au 1° de l'article
Article L1146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
Article L225-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06
La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Article 12
Elle est chargée : 1° De recueillir auprès de chaque UFR le nom, le statut et les coordonnées du coordonnateur local et de son suppléant désignés par le président d'université ; 2° De recueillir auprès de chaque UFR le nom, le statut et les coordonnées
Article 4
Le chef du service reçoit délégation de signature du ministre pour signer en son nom tout acte ou décision relevant de la compétence du service central d'état civil.
Article 3
La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Article R181-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49
Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
Article 97
Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 (2°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat
Article 12-13
grade ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade ; 3° Pour chaque comparant, deux militaires appartenant au même corps que l'intéressé.
Article R4137-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
dans ce grade. 2° Un sous-officier : a) Trois officiers ; b) Deux sous-officiers, l'un de même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même
Article R4137-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un conseil unique comprenant : 1° Un président, officier de carrière, qui est le plus ancien dans le grade le plus élevé ; 2° Deux officiers détenant un grade
Article R1211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
-Les médecins et, le cas échéant, les sages-femmes procèdent à une sélection des donneurs potentiels.
Article 36-1
SITUATION ANTERIEURE Sage-femme de 2e classe SITUATION NOUVELLE Sage-femme de classe supérieure Echelons 9e échelon -ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 9 ans 6e échelon - ancienneté d'échelon inférieure à 9 ans
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