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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dc41f6cdc6046d47091833
12 janvier 2026
de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification
69dc446bcdc6046d47093e52
69dc4740cdc6046d47096abd
69dc4830cdc6046d47097961
69dc4984cdc6046d47098e1f
69e37439cdc6046d47adf7ba
13 avril 2026
mission conduite par Maître [C] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
69e37451cdc6046d47adf93c
[U] [G] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
69e37486cdc6046d47adfcb0
par Maître [B] [Adresse 5] 77100 [Adresse 6], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
69e3754acdc6046d47ae08de
[Q] [V] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
69e3766acdc6046d47ae1d84
mission conduite par Maître [F] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
69e3769acdc6046d47ae2067
[K] [X] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
69e376e6cdc6046d47ae2529
par Maître [R] [Adresse 4] 77100 [Adresse 5], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
6a0bf883cdc6046d472826d2
4 mai 2026
Maître [R] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
6a0bf8b3cdc6046d472829eb
mission conduite par Maître [U] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
6a0bf900cdc6046d472835fc
[E] [O] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
6a0bf935cdc6046d472838de
mission conduite par Maître [D] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
6a0bf94ccdc6046d47283a47
[U] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
6a0bfc89cdc6046d47286cf8
mission conduite par Maître [L] [Adresse 4], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
6a0c4bcecdc6046d472ec6cd
11 mai 2026
conduite par Maître [W] [Adresse 3] 77100 Meaux, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
6a0c4ce3cdc6046d472ed90a
[S] [W] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
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